du Code civil DÉBOUTE Monsieur [J] [V] [L] du surplus de ses demandes MET les dépens à la charge de la SARL [1] 2T.'»

le loyer, avec intérêts de droit et ce en vertu de l’article 1231-7 du code civil au titre du début de chaque année civile ; Condamner M.

titre du caractère vexatoire du licenciement ; - dire que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter de l'envoi à la défenderesse de la convocation au bureau de conciliation (article 1231-7

Le récépissé prévu à l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 2 juin 2025.

notification du jugement, en se réservant le droit de liquider l'astreinte, a débouté le salarié du surplus de ses demandes, a rappelé les intérêts légaux de droit d'après les dispositions de l'article 1231-7

intellectuelle, des articles 1217 à 1231-7 du Code civil et des articles 1240 et 1241 du Code civil : - de prononcer la résolution du contrat de cession des droits d’exploitation des clichés photographiques

du code civil ; -condamné M.

Dit que les intérêts légaux sont calculés selon les dispositions de l'article 1231-7 du code civil'; . Condamné la société [U] exerçant sous l'enseigne [Y] [Q] aux dépens de la présente instance.

aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, - ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil, - condamner la société [1] aux entiers dépens, en ce

A titre principal, Monsieur [F] [I] et la SCI LES TANNEURS font valoir, au visa l’article 1844-7 du code civil, que la mésentente entre les associés empêche toute gestion normale de la SCI, que Madame

de Procédure Civile.

de procédure civile ; - dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure de la société [1] du 18 février 2022 en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code

du code civil. » 7.

Par conclusions déposées à l'audience, la société [B] [A] SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 193 du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1231

du code civil s'effectue sur saisine du juge aux affaires familiales, par requête conjointe des parents, conformément aux dispositions de l'article 1143 du code de procédure civile ; que dans le jugement

du code civil ; 2°/ que, dans sa rédaction applicable jusqu'au 1er septembre 1998, l'article 21-7 du code civil prévoyait une dispense de stage pour l'étranger francophone au sens de l'article 21-20

[R] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance en application de l'article 696 du code de procédure civile, y compris les éventuels frais

de procédure civile, - juger qu'en application de l'article 1231-7 du code civil, les sommes dues porteront intérêts à compter du jour de la demande, - juger que les intérêts judiciaires seront capitalisés