Basalo Z... en dehors de la principauté ; qu'en déclarant néanmoins Y... coupable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2) alors que le délit visé à l'article L. 341-6 du Code du travail n'est

du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2421-6 du code du travail : 5.

X... ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret n° 83-470 du 8 juin 1983 ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

peuvent être accordées que pour une durée limitée ..." ; Considérant que, par l'arrêté litigieux du 2 juillet 1986, le préfet du Finistère a, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L.221-6

de procédure civile et R. 1452-6 du code du travail ne privent pas le salarié qui, comme en l'espèce, a introduit une action devant le conseil de prud'hommes sur l'exécution du contrat de travail de la

du travail : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; qu'aux termes de l'article L.221-6 du même code : "Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel d'un

du travail, ensemble des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a jugé la société Extand coupable d'avoir eu recours sciemment aux services de Sam C..., travailleur

-Alpes-Maritimes) où il exécutait sa prestation de travail, vers le site des [Localité 3], sur le fondement de l'article L. 1222-6 du code du travail. 2.

sur le fondement des dispositions de l'article 78-2-1 du Code de procédure pénale, et pour la recherche des infractions prévues aux articles L. 324-9 et L. 341-6 du Code du travail, dans les couloirs

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; qu'aux termes de l'article L.221-6 du même

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.221-6 du code du travail : "lorsqu'il est établi que

exécutés et majorée des intérêts de droit à compter du 13 janvier 1981 ainsi qu'une somme de 5 000 F à titre de dommages-intérêts, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article L.143-6 du code du travail

(Haute-Garonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 1995, où étaient présents

Timoléon X..., demeurant 17, avenueeorges Hodin à Reims (Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Patrick X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1995, où étaient

À la suite de réunions de négociation et préparation, un accord préélectoral a été conclu le 23 avril 2019, signé à la double majorité prévue à l'article L. 2314-6 du code du travail par les organisations

une prestation d'assistance aux personnes âgées ou handicapées au sens du 3° de l'article L. 7232-6 du code du travail cité au point 1, sont soumis au régime d'autorisation institué par l'article L. 313

en application de l'article L. 1222 -6 du code du travail, qu'il avait été déclaré ultérieurement inapte à ce poste par le médecin du travail et que le refus du salarié du poste proposé au titre du reclassement