du Code de procédure pénale, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en conformité des travaux de construction avec

L. 123-19, L. 145-2, L. 146-1, L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, 121-1 et 121-3 du code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de

Mais sur le troisieme moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "

-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale et violation des droits de

-4, L. 480-5 et R. 480-4 du Code de l'urbanisme, des articles 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale" ; "en ce que

Z..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 480-5 et L. 480-6 du Code

Ils soutiennent que : - les articles L. 562-5 et L. 480-1 du code de l'urbanisme impliquaient que le préfet fasse dresser procès-verbal du fait de la transformation illégale par leur voisin d'un garage

-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation du principe de la légalité criminelle et des articles 111-3 du Code pénal, 6.1, 6.3 et 7 de la Convention

-4, L 421-1, L 480-5, L 480-7 et R 480-4 du Code de l'urbanisme, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui déclare

LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 485-5, L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 2, 3 et 593

-5 et L. 480-6 du Code de l'urbanisme, 388, 551 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que Noël X..., qui avait construit un garage sans autorisation, a été poursuivi pour infraction au Code de

-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, insuffisance de motifs et manque de base légale ; Attendu que, pour déclarer la prévenue coupable du délit reproché, la juridiction du second degré retient qu'Edwige

publiques de Bretagne et d’Ille-et-Vilaine (division recouvrement forcé) en vertu d’un titre exécutoire émis le 21 août 2024 pour le recouvrement d’astreintes d’urbanisme d’un montant de 59 200 euros outre 5

, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pey coupable du délit de construction sans permis de construire, l'a condamné à

-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 443-3, d R. 480-4 et suivants du Code de l'urbanisme, 463 du Code pénale, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

-4, L.480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable de construction

-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Eilif Gisselbaeck à 50 000 francs d'amende et a