indiquer que la volonté du législateur d'informer le copropriétaire de ses droits avait été respectée par le seul envoi de ce document, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 42

sanction pécuniaire prohibée ; qu'en décidant le contraire au motif que seuls certains salariés étaient exclus du bénéfice de cet avantage, le jugement a violé par fausse application l'article L. 122-42

[P] fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en sa demande d'annulation de l'assemblée générale du 25 mai 2016 en son entier, alors : « 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 42 de la

PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 132-40, 132-41 et 132-42

de sécurité sociale ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de déclarer irrégulier le rapport de contrôle et de rejeter sa demande en paiement, alors, selon le moyen, que selon l'article R. 162-42

Y... a déclaré une maladie professionnelle qui a été prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn (la caisse) au titre du tableau n° 42 des maladies professionnelles.

francs prévue à l'acte et en dommages-intérêts ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de rejeter ces demandes, alors, selon le moyen, "que les actes sous seing privé prévus par l'article 42

et 43 libellées comme suit : ""- question n° 42 : A... est-il coupable d'avoir "à Paris entre janvier et octobre 1985 aidé et assisté avec "connaissance, l'auteur de l'action ci-dessus spécifiée et

l'employeur, une modification de l'activité du salarié sans en fournir le moindre motif, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, il résulte de l'article L. 122-42

lors que ni la facture émise par le fournisseur, ni la feuille de soins ne mentionnait son identifiant, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles R. 161-40 à R. 161-42

[H] à titre subsidiaire par rapport à sa demande principale d'annulation de l'assemblée générale du 21 juin 2016 en son entier, les juges du fond ont violé l'article 42, alinéa 2 de la loi n° 65-557 du

[Z] fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en sa demande, alors « que le délai de deux mois de l'article 42, alinéa 2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ne court à compter du lendemain du

date du 14 janvier 1991, qui, pour attentat à la pudeur sur mineure de 15 ans, par personne ayant autorité, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, l'a déclaré déchu des droits mentionnés à l'article 42

de sorte qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a : - dénaturé le "compromis" litigieux, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; - violé par fausse application l'article 42

I... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à l'association Escalières la somme de 42 401,12 euros ; Mais attendu qu'ayant retenu, sans dénaturation des conclusions et sans être tenue de répondre

Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 42

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 3 octobre 1997), d'avoir réparé d'office une omission matérielle du jugement entrepris en ajoutant "soit 126 000 francs après 42 x 3 000 francs" à la première

n'avait pas été fixé dans les limites de la fourchette laissée à son appréciation souveraine par l'article 24 du protocole du 28 février 1967, manque de base légale au regard des articles L. 122-40, L. 122-42