AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01539
28 juin 2017
28 juin 2017
de l'article L. 450-4 du code de commerce que « la visite et la saisie s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées qu'il désigne le chef de service qui devra nommer les officiers
Source officiellePage 4 sur 11523
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00266
13 avril 2022
13 avril 2022
du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.
Source officielle