notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

30 ENSEIGNEMENT.

juillet 1991; Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30

Vu la requête enregistrée le 30 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle X... demeurant chez Mlle Y..., ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

490 euros » ; qu'en jugeant qu'aux termes des conditions particulières du contrat, un capital forfaitaire de 30 490 euros devait être versé à l'assuré, quand en des termes clairs et précis, la police

B... relève du tableau n°30 bis.

: du lundi au jeudi de 15 heures à 17 heures 30 et de 18 heures à 21 heures, le vendredi de 12 heures 30 à 15 heures et de 16 heures à 21 heures et le samedi de 10 heures à 12 heures 30 et de 17 heures

Examen des moyens Sur le troisième moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner [S] [L] à une amende de 30 000 euros 5.

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 15 septembre 1994, qui, pour exécution de travaux au mépris des prescriptions du permis de construire, l'a condamné à 30 000

action civile après relaxe du prévenu et mise hors de cause de la société éditrice ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 23, 29, 30

septembre 2014, la cour d'appel de Versailles a, par arrêt du 9 janvier 2020 définitivement admis la créance de la Banque sur les échéances impayées des 30 septembre, 30 octobre et 30 novembre 2014 à

pas mis la Cour de cassation en mesure de s'assurer de la légalité de la décision rendue au regard des articles 131-30-1 et 131-30-2 du Code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles 131-30-1

l'a condamné à 1 an d'emprisonnement et 10 ans d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-30

de Tarbes Sud, agissant sous l'autorité du Directeur des Services fiscaux des Hautes-Pyrénées et du Directeur général des Impôts, domicilié Hôtel des Impôts, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30

Il ajoute que les mensualités impayées litigieuses, dont l'échéance était fixée entre le 30 mars 2013 et le 30 décembre 2014, étaient prescrites à des dates comprises entre le 30 mars 2015 et le 31 décembre

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Miclam, ayant son siège ... (17e), en cassation d'un arrêt rendu le 30

à 13 h 30 et de 17 h à 20 h 30, qu'elle prenait ses repas sur place, en retenant que l'horaire de travail établi par la salariée était d'autant plus plausible que l'employeur la logeait sur place, a statué

l'entreprise, de 7 heures 30 à 12 heures et de 13 heures 30 à 18 heures 30 ; que de plus, tant le chef d'agence de Brest que les salariés de l'entreprise ont certifié que le magasin était ouvert bien