Frédéric X..., ès qualités de liquidateur, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 1994 par le tribunal de grande instance de Nanterre, au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole

salaire récapitulatif et de le condamner au paiement d'une indemnité de procédure, outre les dépens, alors : « 1°/ que l'article 4 de l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 26

août 1789 et méconnaissent-elles le droit de propriété, tel qu'il est protégé par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

constater la nullité de l'ordonnance de prolongation de sa détention en date du 31 juillet 1991, a confirmé ladite ordonnance, et mis à néant l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire du 26

Philippe Y..., demeurant rue Leroutier Halinghem, 62830 Samer, en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1996 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la société des Golfs d'Hardelot

la réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2012-227 du 30 mars 2012 que la présomption de fraude prévue par la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 26

X..., demeurant "L'abordage", avenue des Genêts, 62520 Le Touquet Paris Plage, en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Montreuil-sur-Mer (contentieux des élections

X..., demeurant L'abordage, avenue des Genêts, 62520 Le Touquet-Paris-Plage, en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Montreuil-sur-Mer (contentieux des élections

X..., embauché le 11 avril 1983 en qualité de soigneur par la société Lainière de Roubaix a été licencié le 27 mars 1986 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à 26 000 francs le

formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne, société coopérative à capital variable, dont le siège est [...]                                 , contre l'arrêt rendu le 26

P..., pilote d'hélicoptère, a été poursuivi devant le tribunal de police du chef de violation de l'article 10 de l'arrêté préfectoral du 26 avril 2017 réglementant l'utilisation des hélisurfaces dans la

N... a interjeté appel, le 26 octobre 2017, d'un jugement d'un tribunal de grande instance rendu le 14 septembre 2017. Il a déposé des conclusions le 16 janvier 2018. 2. M.

octobre 2006 et que, si la transaction était datée du 28 octobre 2006, l'attestation Assedic, datée du 26 octobre 2006, mentionnait l'existence d'une transaction en cours et le montant d'une indemnité

la cessation immédiate de la liquidation du stock de cette société, ainsi que de toute référence publicitaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la publicité au sens de l'article 3 du décret du 26

particuliers ; qu'il en conclut qu'en prononçant cette double condamnation, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et les dispositions d'ordre public du préambule et des articles 20 et 26

justifiait pas "avoir porté à la connaissance de son cocontractant préalablement ou concomitamment à la commande exprimée par ce dernier, son tarif de facturation", le tribunal a dénaturé la lettre du 26

Raymond, Louis, Adrien X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1998 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), le concernant ;

François X..., domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1998 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), le concernant ; LA COUR, composée