Z... a été condamné à payer à son épouse une pension alimentaire mensuelle de 7 600 francs, par arrêt du 22 mars 1995 ; qu'entre-temps, M.

Jean Y..., 2°) Mme Ginette Z..., épouse Mariage, demeurant tous deux ... (17e), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section des urgences), au

A..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22

entreprise de travail temporaire) et mis à disposition de la société SKF France (entreprise utilisatrice), à compter du 8 janvier 2014, selon plusieurs contrats de mission, dont le dernier a pris fin le 22

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de cette demande, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'aux termes des articles 11 de la loi du 22 juin 1982 et 22 de la loi du 23 décembre 1986, le délai de préemption

X..., Y... et Z... font grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que l'arrêté ministériel du 22 décembre 1983, pris en application du décret n 54-953 du 14 septembre 1954 et de la loi

des consorts Y..., qui faisaient valoir que lors de la conclusion du contrat de bail du 26 juillet 1985, ils étaient convenus avec Mme Z... de soumettre cette convention aux dispositions de la loi du 22

En raison de leur connexité, les pourvois n° T 22-21.080 et K 22-22.338 sont joints. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 2022), M.

, 222-22-1 et 222-23 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en accusation de M.

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 7 février 2001, qui a statué sur une difficulté d'exécution d'un précédent arrêt de ladite Cour en date du 22

cinquième, à 250 euros et 150 euros d'amende, le sixième, à 250 euros et 150 euros d'amende, et le septième, à 250 euros et 150 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22

la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 9 et 593 du Code de procédure pénale, L. 21-1 et R. 44 du Code de la route, 1er du décret du 5 novembre 1870, 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 9 et 593 du Code de procédure pénale, L. 21-1 et R. 44 du Code de la route, 1er du décret du 5 novembre 1870, 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

connexité ; Vu le mémoire en demande, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 19 de l'ordonnance n°58-1270 du 22

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22

X... a souscrit auprès de la CRAMA du Nord-Est, (la Caisse), un contrat d'assurance garantissant le risque d' invalidité , suivi le 4 juin 1987, puis le 22 juillet 1988, d'autres contrats, identiques au

du code de commerce, de sorte qu'elle est nécessairement soumise à la prescription triennale, la cour d'appel a violé les articles L. 223-22 et L. 223-23 du code de commerce. » Réponse de la Cour

FX..., domiciliée [...] , 22°/ à Mme CF... XP..., domiciliée [...] , 23°/ à Mme JO... YH..., domiciliée [...] , 24°/ à M. BQ... JK..., domicilié [...] , 25°/ à M. DN...