de la consommation, 3 de l'arrêté n° 77-105 P du 2 septembre 1977, 121-3 du Code pénal, 388, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

devenu L. 218-2 du code de la consommation, le point de départ du délai de "forclusion" est la première échéance non payée, qu'il ressort du décompte produit par la banque qu'après imputation des paiements

décembre 2011, une saisie ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 722-2 du code de la consommation dispose que la recevabilité de la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement emporte suspension et

Mme [F] a soulevé la prescription de l'action de la caution pour n'avoir pas été introduite dans le délai de deux ans prévu à l'article L.137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation.

l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 17 mars 2016, pourvoi n° 14-26.380), que M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L.722-2 du code de la consommation, la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des

celles de l'article L. 137-2 du code de la consommation ; Mais attendu que l'article L. 137-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils

AUX MOTIFS PROPRES sur l'application des dispositions de l'article L 137-2 du code de la consommation QU' en vertu des dispositions de l'article L 137-2 du code de la consommation, dans sa rédaction issue

Ce délai est réduit à deux ans en matière de crédit immobilier par application de l'article L.137-2 du code de la consommation en sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008.

[Z] ne pouvait valablement se prévaloir des dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation, le protocole du 12 mars 2008 aux termes duquel M.

l'occasion de poursuites de saisie immobilière engagées à leur encontre par la Caisse d'épargne Picardie (la banque), M. et Mme X... ont opposé la prescription de l'action sur le fondement de l'article L. 137-2

au sens de l'article L. 137-2 du code de la consommation ; qu'en décidant cependant de faire application de l'article L. 137-2 du code de la consommation, la cour d'appel a violé les articles L. 312-2

de procédure civile, L.218-2 du code de la consommation, 2224, 2041, 2032, 2308, 2032 ancien devenu 2309 alinéa 1, 2313 et 2298 du code civil, - juger Mme [H] [A] recevable et bien fondée en son appel

devenu L. 218-2 du code de la consommation ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 9 décembre 2016, n° 15/09808 et n° 16/01712), que, suivant acte authentique du 8 novembre 2005, la société

[U] et a simplement interrompu le délai de prescription de deux ans résultant de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation à l'égard de Mme [G], non concernée par la procédure

Par jugement du 2 mars 2020, le juge de l'exécution, a, en application de l'article L. 137-2 du code de la consommation, déclaré prescrite l'action en paiement de la banque, rejeté la demande de compensation

outre de "grand cru de lait du Pays d'Auge" ; que Jean-Louis Y..., directeur général de la société, a été cité devant le tribunal de police, sur le fondement des articles R. 112-6, R. 112-7 et L. 214-2

L. 333-1, 2°, du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.