Article 1519 HA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 46
3-1 à L. 421-12 et L. 421-14 du code précité ; - 608 € par kilomètre de canalisation de transport de gaz naturel appartenant à un réseau dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles L. 452-1 à L. 452-6 du code précité ; - 121 587
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