du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale, 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation du principe de la présomption

A, associé de la société VMR, et se prévaut à cet égard des articles L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales et 432-12 du code pénal.

pénal, 112-1 et 432-12 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Iosépha X... coupable de faux en écriture privée

s'agit des infractions définies par les articles 411-1 à 411-11 et 413-1 à 413-12 du Code pénal concernant les atteintes à la défense nationale ; Attendu que, pour faire droit à la requête aux fins

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 432-12 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

du code pénal, préliminaire, 782, 783, 785 à 798-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la requête en réhabilitation judiciaire de M.

Elle soutient que : – ces délibérations méconnaissent l’article 432-12 du code pénal qui proscrit les transactions immobilières entre une commune de 3 500 habitants et plus et un élu de cette commune

C..., pris de la violation des articles 432-12 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, motifs hypothétiques, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

[P] du chef de prises illégales d'intérêts, délit prévu et réprimé par l'article 432-12 du code pénal. 5.

de procédure pénale, 432-12 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

rural, R. 30-12 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu la culpabilité de Y... pour avoir résisté à l'arrêté

La Haute Autorité a considéré qu’une telle activité privée présentait un risque de prise illégale d’intérêts au sens de l’article 432-12 du code pénal, si l’intéressée, dans le cadre de ses fonctions

à l'épreuve ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-4, 121-7 et 222-12

Le juge administratif est compétent pour examiner la légalité des décisions d'une autorité administrative au regard des dispositions de l'article 432-12 du code pénal.

D et Mme E ; Elle soutient que : Sur la condition d'urgence : - celle-ci est satisfaite dès lors que la délibération contestée contrevient aux dispositions de l'article 432-12 du code pénal et

de procédure pénale, et 324-7, 12°, du code pénal ; Vu l'article 706-148 du code de procédure pénale ; Attendu, qu'il ressort des dispositions de ce texte, que si l'enquête porte sur une infraction punie

de procédure pénale et 133-12 du code pénal ; qu'elle est donc irrecevable ; que la peine perpétuelle réelle doit s'analyser, au sens de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme,

433-12 du code pénal, être condamnés à l'amende par la Cour des comptes en raison de leur immixtion dans les fonctions de comptable public. / Le montant de l'amende tient compte de l'importance et de