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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0125JUD003334704

Admin. suprême

25 janvier 2011

25 janvier 2011

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION 34.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0208JUD002487404

Admin. suprême

8 février 2011

8 février 2011

Violation de l'art. 10

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0329JUD000152908

Admin. suprême

29 mars 2011

29 mars 2011

    Dans l'édition du 10 octobre 1998 du quotidien national Diário de Notícias , M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0412JUD000404908

Admin. suprême

12 avril 2011

12 avril 2011

Ce dernier ne mériterait donc pas la protection de l'article 10 de la Convention. 33.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1018JUD001024709

Admin. suprême

18 octobre 2011

18 octobre 2011

Violation de l'art. 10

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1129JUD004380707

Admin. suprême

29 novembre 2011

29 novembre 2011

Violation de l'art. 10

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0724JUD000658605

Admin. suprême

24 juillet 2007

24 juillet 2007

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 10 DE LA CONVENTION 35.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0920JUD005710300

Admin. suprême

20 septembre 2007

20 septembre 2007

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION 18.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2368

Admin. suprême

13 décembre 2007

13 décembre 2007

Suisse - 35865/04 Arrêt 13.12.2007 [Section I] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation d’un avocat pour des déclarations et mise à disposition de documents d’un procès ayant provoqué

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0212JUD001729404

Admin. suprême

12 février 2008

12 février 2008

Violation de l'art. 10

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0719JUD002395410

Admin. suprême

19 juillet 2011

19 juillet 2011

Violation de l'art. 10

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1122JUD002256703

Admin. suprême

22 novembre 2007

22 novembre 2007

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION 20.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1206JUD007321901

Admin. suprême

6 décembre 2007

6 décembre 2007

Violation de l'art. 10

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007709850

Admin. suprême

6 juin 1986

6 juin 1986

10 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007693531

Admin. suprême

3 octobre 1986

3 octobre 1986

10 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1134

Admin. suprême

16 février 2010

16 février 2010

Turquie - 41056/04 Arrêt 16.2.2010 [Section II] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Saisie de la traduction d’une œuvre littéraire érotique et condamnation pénale de l’éditeur   : violation

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007864396

Admin. suprême

7 décembre 1994

7 décembre 1994

association la délivrance de l'agrément prévu à l'article 175 du code de la famille et de l'aide sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu la loi du 10

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007837254

Admin. suprême

27 février 1995

27 février 1995

l'agrément national défini par l'ordonnance du 2 octobre 1943 (article 6) à l'Association "Europa-Scouts" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-445

Admin. suprême

19 juillet 2011

19 juillet 2011

Hongrie - 23954/10 Arrêt 19.7.2011 [Section II] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation pour diffamation en raison d’un article de presse qui critiquait un vin produit par une entreprise

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3523

Admin. suprême

31 janvier 2006

31 janvier 2006

France - 64016/00 Arrêt 31.1.2006 [Section II] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation pour délit de diffamation de la communauté chrétienne : violation   En fait : Le requérant,

Source officielle

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