Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Selon l'article L. 112-1 du code des procédures civiles d'exécution, les saisies peuvent porter sur des créances conditionnelles, à terme ou à exécution successive.

La société [1], revendiquant la propriété de deux immeubles saisis au cours de l'information judiciaire et dont l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués a mis à exécution

[U] a saisi un juge de l'exécution en mainlevée de ces saisies. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche, ci-après annexé 5.

X... ou les époux X... étaient titulaires dans différents établissements ; qu'invoquant la nullité de l'acte du 5 octobre 1982, M. et Mme X... ont demandé à un juge de l'exécution d'annuler ces saisies

[J] [I] ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE suivant l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut,

511-1 et R. 511-1 code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 5.

Le juge de l'exécution, saisi de la contestation d'une mesure d'exécution, n'étant tenu de statuer au fond que sur la validité et les difficultés d'exécution des titres exécutoires qui sont directement

Saisi d'une contestation par assignation du 10 août 2018, un juge de l'exécution a, par jugement du 18 juin 2019, rejeté la demande de nullité de la saisie-attribution et dit qu'elle produirait ses effets

Faits et procédure 1.

ordonnance sur requête du 5 août 2016 autorisant la saisie, et ordonné la restitution de ses meubles à Monsieur [Y] (v. production n° 4 p. 5) ; que celui-ci a ultérieurement saisi le juge de l'exécution

Le 26 avril 2018, sur le fondement de cette ordonnance, la société a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à la saisie des rémunérations de Mme [M]. 5.

Saisi d'une contestation des poursuites de saisie immobilière engagées par le [1] à l'encontre de cette dernière, un juge de l'exécution a constaté l'effacement de la dette, objet de la seconde condamnation

mois qui suivent la publication au fichier immobilier du commandement de payer valant saisie immobilière, le créancier poursuivant assigne le débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution

Y... a saisi un juge de l'exécution en mainlevée de la saisie ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de valider la saisie-attribution pratiquée par elle pour des causes s'élevant à 340 276,22 euros

Dès lors qu'il n'est pas discuté que la République du Congo n'a pas renoncé de façon expresse et spéciale à son immunité d'exécution sur ses biens diplomatiques et que la saisie litigieuse a porté sur