[Y] a également été poursuivi pour faux et usage. Il lui était reproché d'avoir établi et signé une fausse attestation au nom de M. [K], clerc de l'étude de Mme [P]. 4.

Cour Vu les articles 85 et 86 du code de procédure pénale, 441-1, 121-7 et 313-1 du code pénal ; 7.

et usage de faux par application du principe non bis in idem et a constaté que la cour était saisie des délits de présentation de comptes inexacts et de faux et usages de faux, alors : « 1°/ que lorsqu'un

« que le délit de faux est constitué par toute altération frauduleuse de la vérité ; qu'un faux peut ainsi être constitué par une déclaration attestant de l'envoi d'une pièce considérée comme fausse dès

[J] et la commune d'[Localité 1], des chefs de faux et usage, en exposant que le plan reçu à la mairie selon un tampon du 11 juin 2009, visé par M.

Faits et procédure 1. M.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

CHANOIR, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 143 Représentant : Me Cédric LECOMTE-SWETCHINE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R260 DEMANDERESSE A L'INSCRIPTION DE FAUX

MOTIFS 1.

FAIRWAY devait avoir lieu le 5 avril 1997. 1) LES FAUX : Mme X... prétend y avoir été régulièrement élue administrateur de la société, puis lors de la réunion du conseil d'administration qui s'est immédiatement

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

, complicité de faux et usage, complicité de fausses attestations et usage.

Déclaré coupable du délit d'usage de faux prévu par l'article 441-1 du code pénal après requalification des faits, il a interjeté appel de cette décision. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

et usage de faux en écriture privée sans constater qu'ils aient été les auteurs de la fausse lettre d'une banque italienne faisant état d'un contrôle par le fisc local produite en défense à une demande

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2022 Rejet M.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

[B] [O] des chefs de faux, usage de faux et opposition au paiement d'un chèque avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction