/L'autorisation ne peut être refusée que si l'exploitation est susceptible de faire obstacle à l'application d'une disposition d'intérêt général.

L'article L. 722-1 du Code rural dispose que le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non salariées occupées aux activités ou dans les exploitations

novembre 2025 et précise qu'il a d'ores et déjà réorienté son activité professionnelle en procédant à l'ouverture d'un nouveau coffee shop dénommé « FUSION DES SAVEURS », situé au [Adresse 2] à [Localité 1]

Considérant ce qui suit : 1.

contradictoire, Après communication au Ministère Public CONSTATE l'état de cessation des paiements et PRONONCE l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de : MC PIZZA FLAG SAS [Adresse 1]

contradictoire, Après communication au Ministère Public, CONSTATE l'état de cessation des paiements et PRONONCE l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de : , [A] SAS , [Adresse 1]

Jan Martin, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique, Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

COUR : Exposé du litige : Le 22 février 2018, dans le cadre d'une opération du comité opérationnel départemental anti-fraude, il a été procédé au contrôle de l'établissement à l'enseigne [Adresse 1]

[Adresse 1] [Localité 1] Ayant pour dominus litis Me Marie-Anne LAPORTE, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : Madame [B] [K] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Cathie LAVAL

contradictoire Après communication au Ministère Public CONSTATE l'état de cessation des paiements et PRONONCE l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de : MG AUTO BRIEY SARL [Adresse 1]

L'ORDONNANCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DEBATS A L'AUDIENCE DU 16/12/2025 FAITS ET PROCEDURE : La société [Adresse 1] exploite le centre commercial MERIDIEN, situé [Adresse 4] à [Localité 2],

débitrice référencée ci-dessous a déposé le 2 juillet 2025, au greffe de ce Tribunal, une demande de liquidation judiciaire : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : EURL Nina Sun & Beauty [Adresse 1]

, présentés pour la SOCIETE SABLIERES ET GRAVIERES DU RHIN (SAGRA) dont le siège est ... représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE SABLIERES ET GRAVIERES DU RHIN demande au Conseil d'Etat : 1°

du décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979, l'autorisation d'exploiter "ne peut être refusée au titre du code minier que pour les motifs suivants : 1° l'exploitation envisagée est susceptible de faire obstacle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) La Combe

de la pêche maritime, Madame [U] [F] née [R] a été affiliée au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles à compter du 1er janvier 2018 en sa qualité de gérante de l’EARL DE [1]

143, exploitation d'un parc de loisirs.