En cas de fraude ou de tentative de fraude flagrante commise à l'occasion des épreuves ou des évaluations ponctuelles du baccalauréat, le surveillant responsable de la salle prend toutes mesures pour faire cesser la fraude ou la tentative de fraude, sans

Article D114-4-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 61

Code de la sécurité sociale

en sus du tableau de bord, pour les activités gérées par l'organisme et pour les activités déléguées, les informations essentielles au pilotage de la maîtrise des risques, dont : -une information sur l'environnement de contrôle, ainsi que sur les moyens

Article D334-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 30 > 10

Code de l'éducation

Dans chaque académie, une commission de discipline du baccalauréat est compétente pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'égard des candidats auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion du baccalauréat ou

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 95

Arrêté du 21 novembre 1985 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises

Le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises est autorisé à émettre un emprunt obligataire d'un montant nominal de 2,4 milliards de francs maximum en deux tranches : - la première de 1,2 milliard de francs au taux de 10,80 % ; - la seconde

Article R222-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 06 > 45

Code de l'éducation

Le recteur d'académie arrête, dans le respect du schéma de mutualisation des moyens entre les services des académies prévu au second alinéa de l'article R. 222-16-2, l'organisation fonctionnelle et territoriale de l'académie ainsi que les attributions

Article 1

—

Au titre de la recherche des fraudes : -la collecte d'informations se rapportant à des risques de fraude, en présence d'une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner l'existence d'une infraction sur la base d'informations ou de contrôles réalisés

Article 3

—

Toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales qui conduit une opération d'inventaire général du patrimoine culturel définit les objectifs de cette opération, les moyens qui lui sont affectés, les modalités de sa réalisation

Article 7

—

Chaque pièce du local est affectée d'un second correctif tenant compte de l'éclairement, de l'ensoleillement et des vues de la pièce ; ce correctif résulte de l'application, à la surface utile de la pièce, d'un coefficient égal à la moyenne des trois

Article 7

—

La participation théorique de chaque département est égale à la somme des deux termes ci-après : 1° Le premier terme est constitué par le produit des quatre cinquièmes du montant moyen annuel par le rapport entre la population du département et celle

Article 2-1

—

L'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF) est placée sous l'autorité d'un directeur nommé par le ministre chargé de l'économie, sur proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation

Article 1341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52

Code civil

Le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d'établir, s'il s'agit d'un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance

Article D811-174

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 62

Code rural (nouveau)

La fraude, tentative de fraude ou fausse déclaration aux examens ou concours publics que le ministre chargé de l'agriculture organise ou dont il désigne le président entraîne pour ses auteurs et complices, à titre de sanction et selon le cas, les mesures

Article D643-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 33

Code de l'éducation

Dans chaque académie ou région académique, une commission de discipline du brevet de technicien supérieur est compétente pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'égard des candidats auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude

Article 3

—

La mission est notamment chargée : - d'exercer une veille en matière de fraude aux aides publiques.

Article 24

—

Les fonctionnaires détachés dans un emploi d'inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes doivent accomplir la période de formation professionnelle prévue à l'article 12 ci-dessus.

Article L412-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 54

Code du cinéma et de l'image animée

Dans le cadre de la recherche de manquements relevant du 1° de l'article L. 421-1, en vue de caractériser une fraude ayant indûment permis l'attribution d'aides financières versées en application du 2° de l'article L. 111-2, les prérogatives et moyens

Article Annexe 1-a

—

Adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (décret n° 68-619 du 29 juin 1968 modifié fixant le statut particulier du corps des adjoints de contrôle des

Article R3411-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 28 > 61

Code de la défense

Les usagers mentionnés au II de l'article R. 3411-26 qui ont enfreint les dispositions du règlement intérieur ou du règlement de scolarité de l'institut ou qui sont auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une

Article 7

—

Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction aux règlements des concours entraîne l'exclusion desdits concours sans préjudice, le cas échéant, de l'interdiction temporaire ou définitive de se présenter à un concours ultérieur d'accès à

Article 22

—

Tout auteur ou complice d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une inscription aux concours d'admission à CentraleSupélec ou d'une épreuve de ces concours relève du régime disciplinaire applicable aux usagers de CentraleSupélec

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