commis par une personne investie d'un mandat électif, à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 75 000 euros d'amende, le deuxième, des chefs de complicité et recel de prise illégale d'intérêt, trafic

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, des articles 132-19 et 227-3 du nouveau

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 11.

Examen du moyen Enoncé du moyen 11. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté présentée par M.

correctionnelle, prise notamment au vu de ces actes d'exécution ; que la juridiction correctionnelle reste compétente pour constater la nullité de l'ordonnance de renvoi ; qu'en refusant de constater

Ainsi, le moyen doit être écarté. Sur le deuxième moyen, pris en ses deuxième à sixième branches, et le troisième moyen, pris en sa première branche, proposés pour M.

; Qu'ainsi, les moyens, qui manquent désormais en fait, doivent être écartés ; Sur le deuxième moyen de cassation en faveur de Serge X..., pris de la violation des articles 405 ancien du Code pénal

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

2000 ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des droits de la défense ; "en ce

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 1995, qui a condamné, le premier pour corruption passive à une peine d'amende de 70 000 francs,

civile ne peut la porter devant la juridiction répressive n'est susceptible de recevoir application qu'autant que les deux demandes respectivement portées devant le juge civil et le juge pénal constituent

Le moyen doit donc être écarté. Sur le premier moyen proposé pour M. [Z], le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches, proposé pour M.

Aldo X... : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour M.

première, deuxième, troisième, cinquième, sixième et septième branches, le troisième moyen pris en sa deuxième branche et le quatrième moyen proposés par la SCP Zribi et Texier pour M.

Guenaël, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 29 février 1996, qui a ordonné la révocation, en totalité, du sursis avec mise à l'épreuve, assortissant la

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit la demande de mise en liberté de M.

[T] et Mme [C] Sur les premier, deuxième et cinquième moyens 5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.