de cassation, proposé par le procureur général et pris de la violation des articles 51, 80 et 388 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale ; Sur le deuxième moyen de cassation

ou de police des frais relatifs aux opérations de recherches par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Vosges des deux disparus sur réquisition d'un officier de police judiciaire

de la cour d'appel de Paris, a condamné Jean-Claude Z...et Farid Y... à une amende de 10 000 francs pour diffamation envers l'ancien fonctionnaire de police X..., à la suite de la publication, dans le

correctionnel ; que M.

René X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 2017, qui, pour outrages à magistrats, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement et a prononcé sur

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 1996, qui, pour corruption active, a condamné Jean-Pierre E..., Roland L..., Michel A... à 3 mois d'emprisonnement

a violé les textes susvisés ; "alors que Gédéon X... a toujours, tant lors de ses auditions par les services de police que lors des débats devant la cour d'appel, contesté avoir menacé de mort Marie

de police, est composée du seul président de la chambre des appels correctionnels, siégeant à juge unique ; que, dès lors, l'arrêt attaqué qui na pas été rendu par le nombre de juges prescrit est entaché

Sur les premier et deuxième moyens et sur le troisième moyen, pris en sa première branche 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

David, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2005, qui, pour refus d'obtempérer et refus de se soumettre aux vérifications concernant un véhicule

a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 121-3, 221-6, 221-7 du code pénal, 515 et 593 du code

il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 311-3, 311-13, 311-14 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;

, lorsque la confection de scellés définitifs n'est pas possible dans l'immédiat parce que l'inventaire sur place des pièces saisies pose des difficultés, les officiers de police judiciaire doivent confectionner

que l'un des témoins cités en appel était le commandant de police dont les dépositions originelles, devant le juge d'instruction, furent utilisées par le tribunal correctionnel puis reprises par la cour

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20e chambre, en date du 10 novembre 2006, qui, pour agressions sexuelles et corruption de mineures aggravées, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement

énoncent que, par ordonnance définitive du 28 février 1997, il a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'homicide involontaire, et que la chambre d'accusation, statuant sur le seul appel

n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la légalité de sa décision"; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 36, 215, 414 et 419 du Code des douanes