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16 371 résultats pour « (sur le 1er moyen) cautionnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372421cd58014677412a72

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

X... en paiement des sommes qui lui étaient dues au titre du prêt ; que la caution a soutenu que son engagement ne garantissait que l'ouverture de crédit antérieure au prêt ; Sur le premier moyen :

Source officielle

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CC

comm

à M. Y... de se procurer un recoursc/M. X

61372443cd58014677414088

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

Y... ayant déclaré à l'expert être resté caution par une de "ses" sociétés, puis le 1er juillet 1993 que la Banque du Luxembourg avait fait jouer la caution de "sa" société, l'expert relevant que le véritable

Source officielle
CC

comm

613722d6cd580146774021f3

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

accessoires; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

61372434cd58014677413843

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

Y... se sont portés cautions solidaires du remboursement de ce prêt ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a déclaré sa créance et a assigné les cautions en exécution de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00742

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00642

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. La banque fait grief à l'arrêt de dire qu'elle ne pouvait se prévaloir des engagements de caution que lui a consentis M.

Source officielle
CC

comm

61372425cd58014677412dcf

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné les cautions en paiement ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... reprochent à l'arrêt de les avoir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100348

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

Source officielle
CC

comm

61372376cd5801467740a1dd

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

société Tofinso, société anonyme, société de développement régional du Sud-Ouest, S.D.R., dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00366

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 3.

Source officielle
CC

comm

61372438cd58014677413b33

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

X... en exécution de son engagement de caution ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

613722dbcd58014677402576

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

Gérard C..., demeurant : 64530 Pontacq, en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1995 par la cour d'appel de Pau (1e chambre), au profit : 1°/ du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00632

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

: 1°/ que le paiement effectué par l'une des cautions solidaires pour solde de tout compte en vertu d'une transaction a pour effet d'éteindre la dette des cofidéjusseurs ; qu'en l'espèce, l'article 1er

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100376

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 7.

Source officielle
CC

comm

61372368cd58014677409546

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

Chambre, Section A), au profit de la société Volvo automobiles France, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

Source officielle
CC

civ1

61372682cd580146774261c5

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

. ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que par acte sous seing privé du 1er mai 1994, M. et Mme X... se sont portés

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00554

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

que la caisse fait grief à l'arrêt de dire qu'elle est déchue de son droit à se prévaloir des intérêts avant l'assignation des cautions le 24 avril 2013 alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00501

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

: Attendu que les cautions font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de dommages-intérêts et de les condamner à payer diverses sommes à la caisse alors, selon le moyen : 1°/ qu'en

Source officielle
CC

comm

61372344cd580146774078a2

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

Y..., par acte séparé du 2 juillet 1986 ; qu'elle a encore consenti, le 1er septembre 1986, une ouverture de crédit en compte courant d'un montant de 150 000 francs, garantie par l'engagement de caution

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CC

civ1

613722b4cd580146774005f5

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

seing privé du 17 janvier 1990, chacun des époux Y... s'est porté caution solidaire de M.

Source officielle