AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372421cd58014677412a72
25 février 2004
25 février 2004
X... en paiement des sommes qui lui étaient dues au titre du prêt ; que la caution a soutenu que son engagement ne garantissait que l'ouverture de crédit antérieure au prêt ; Sur le premier moyen :
Source officiellePage 4 sur 819
comm
à M. Y... de se procurer un recoursc/M. X
61372443cd58014677414088
19 novembre 2003
19 novembre 2003
Y... ayant déclaré à l'expert être resté caution par une de "ses" sociétés, puis le 1er juillet 1993 que la Banque du Luxembourg avait fait jouer la caution de "sa" société, l'expert relevant que le véritable
Source officielle