, 731, alinéa 2, et 739, alinéa 4, du Code de procédure civile; Attendu qu'en matière d'incident de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens de fond;

avril 1997, alors, selon le moyen : 1 / que la SARL Depeige, en ses écritures d'appel, contestait la régularité de la révision du loyer intervenue le 1er janvier 1997 avec effet au 1er mars 1994 tant

ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ces moyens ; qu'en l'espèce, Mme X... prétendait

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a estimé que l'insuffisance professionnelle était établie par les pièces du dossier, sans préciser

Y..., la Caisse a été condamnée à prendre en charge les frais exposés par l'intéressé ; Attendu que la caisse reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, en s'abstenant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle du Mans assurances IARD, société d'assurances à forme mutuelle

Aldéric, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 2005, qui a prononcé sur une requête en rectification d'erreur matérielle ;

en date du 1er octobre 2025'» a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident en demandant que l'appel de Mme [Q] soit déclaré irrecevable.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 mars 2003), que la

au moyen de cette carte entre le 25 avril et le 30 avril 1999 ; que le 1er mai 1999, dès qu'elle a eu connaissance du vol, elle a fait opposition et, qu'à son retour en France, le 3 mai 1999, elle a déposé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., employée depuis le 1er mars 1985 par l'association Service social interprofessionnel

, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1997 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e Section), au profit : 1 / de M.

[H], auxquelles il est référé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, l'URSSAF de [Localité 4] demande à la cour de: - rejeter l'appel formé par M.

Elle est en conséquence réputée s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elle avait soumis à la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé (article 1037-2 du code de procédure civile).

moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ DU LITIGE M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société VTN, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1994 par la cour d'appel

X... avait accompli des heures supplémentaires d'où il résultait que sa demande "paraissait" devoir être accueillie, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

Henri X..., 3 / Mme Francine X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1996 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de l'Union de recouvrement des