, pris de la violation des articles 1 à 12 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 121-3 du code pénal, 339 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction

; " alors qu il résulte des dispositions combinées des articles 1er du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 et L 263-2 du Code du travail que le chef d entreprise ne peut être déclaré responsable d infractions

, 209 003,55 F le 3 juin 1981, 44 399, 25 F le 28 mai 1982, 108 246,32 F le 22 juin 1982, 796 737,21 F le 9 septembre l982 et 1 830 342,67 F le 2 août 1984 ; que du solde ainsi déterminé du compte de l'entreprise

Le tribunal le débouta le 23 septembre 1988, estimant que l’accord donné par le comité d’entreprise en 1981 valait aussi pour le congédiement de 1984.

-inopérant- ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1 et 2 de la loi du 30 décembre 1906, de l'article R. 26-15 du Code pénal et de l'article 34

Pierre-Yves X... , pris de la violation des articles 121- 3 du Code pénal, L. 626-1 et L. 626-2-5 du Code de commerce (196 et 197 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985), 591 et 593 du Code de procédure

ou personne morale et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197, 198 et 201 de la loi du 25 janvier 1985

       Le 9 janvier 1981 furent assignés devant la cour d'appel l'architecte et l'entreprise de démolition à l'initiative de la société "La Résidence Urbaine".

   La Divisional Court se prononça le 20 mars 1985: elle cassa la décision de la commission du 16 septembre 1983 (paragraphe 25 ci-dessus) pour vice de forme, en ce que l’on n’avait pas fourni

moyen de cassation proposé pour Louis X..., pris de la violation des articles 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 314-1 du Code pénal, des articles 1 et suivants de la loi n° 83-597 du 7 juillet

Sadon premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par arrêt du 7 décembre 1982, la cour d'appel de Toulouse a condamné la société civile immobilière Les Heches

de la loi n° 1386/83 concernant les entreprises en difficulté (paragraphe 44 ci-dessous).

du 25 janvier 1985, l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 demeure applicable aux procédures ouvertes avant le 1er janvier 1986; qu'ayant constaté que les procédures collectives des deux sociétés

1980, de deux demandes tendant à ce que M.

  Entre le 16 décembre 1982 et le 2 février 1984, le juge d'instruction décerna seize commissions rogatoires.

Le second requérant, de nationalité française, né en 1945, est administrateur de sociétés et réside à Candé (Maine-et-Loire).

A la suite de réunions des 1er février et 22 avril 1983 portant sur l'application de la loi du 28 octobre 1982 , un accord d'entreprise était signé le 25 juin 1984 par trois syndicats CGC, SNA et CGT-FO

et 18 janvier 1984 par la chambre criminelle et portant désignation de juridiction ; I Sur le pourvoi du prévenu ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des

Votre administration n’a pas encore répondu aux lettres du Comité datées du 3 avril 1987, du 21 août 1987 et du 25 octobre 1988 et n’a formulé aucun commentaire, tel qu’exigé conformément au RR [Règlement