Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche 4.

à la société [...] l'ensemble de ses frais de caution ; AUX MOTIFS PROPRES QU'afin que la dette douanière soit établie, il convient pour l'administration des douanes de, tout d'abord, mettre en évidence

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gondrand frères, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1995 par la cour d'appel de Nancy (2e

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tous Transports aériens, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1995 par la cour d'appel de Montpellier (2e

Le 27 juin 2006 les agents verbalisateurs des douanes ont notifié "les infractions constatées lors du contrôle des mises à la consommation de gazole et de fioul" à M.

Le même jour, la société Agence maritime Rommel, commissionnaire en douane agréé, chargée, selon mandat de représentation indirecte, d'accomplir les formalités douanières, a souscrit la déclaration en

(Hauts-de-Seine), (ayant un établissement place Leroux de Fauquemont à Lille), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1991 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société

autorisait le régime douanier de l'entrepôt sous douane pour un entrepôt de type E jusqu'au 31 décembre 2013 ; que selon la documentation sur l'entrepôt douanier publiée au bulletin officiel des douanes

compagnie d'assurances GROUPE CONCORDE, dont le siège social est sis à Paris (9e), ..., 2°/ de la société anonyme compagnie ASSURANCES GENERALES DE FRANCE "AGF", dont le siège social est sis à Paris (2e

Noëlle Z..., demeurant ..., agissant ès qualités de présidente du Conseil de surveillance de la société anonyme Y... , en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1995 par la cour d'appel de Rennes (2e

arrêt rendu le 23 février 1987 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de la société anonyme COMPAGNIE GENERALE DE CAUTION, dont le siège social est ... des Victoires à Paris (2e

des douanes et instruite devant le service contentieux de l'administration des douanes ; ceci pour la raison que l'un des agents ayant procédé au contrôle, M.

CLEBSATTEL, dont le siège est à Dunkerque (Nord), ..., 2°) la société anonyme CALBERSON INTERNATIONAL, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1987 par la cour d'appel de Douai

Y..., domicilié 3, Place Eugène Andrieux, 86000 Doullens, 3 / de M. le procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié à la cour d'appel de Douai, 1, Place de Pollinchove, 59507 Douai,

DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la COMPAGNIE GENERALE DE CAUTION, société anonyme dont le siège social est sis ... des Victoires à Paris (2e

2010), que la société Frimo, qui a pour activité le négoce de produits carnés, a importé une certaine quantité de viande en provenance de pays tiers au titre d'un contingent bénéficiant de droits de douane

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Assainissement de la région de Fourmies, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1997 par la cour d'appel de Douai

Marian X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1996 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit de la société Hemera, société à responsabilité limitée, dont le siège