, ce sujet a fait, au cours de cette séance, l'objet d'une simple évocation par le maire en séance publique sans qu'il soit fait un rapport, même succinct, à ce sujet et sans qu'il soit procédé à un vote

éléments à charge suivants, qui ont été discutés lors des débats et qui ont constitué les principaux éléments à charge exposés au cours des délibérations menées par la cour et le jury préalablement aux votes

Je lui ai dit " fais attention, ce n'est pas le bon côté ", il m'a répondu " ce n'est pas grave, je traverserai la voie après ".

Z... ni à la barre, ni dans ses conclusions d'appel ; qu'il n'est pas établi, par ailleurs, que la pièce portant offre d'embauche par voie de presse du 22 mars 1988 ait préalablement été communiquée à

fait grief au jugement de rejeter sa demande de réouverture des débats et de la condamner au paiement d'une certaine somme, alors « que lorsque le juge des contentieux de la protection est saisi par voie

Il n'aurait pas non plus ordonné la fermeture de la voie publique par arrêté municipal devant l'inertie du propriétaire : la Filia Maif étant l'assureur de la propriété de MM.

de fixer le jour du scrutin, ni d'indiquer l'heure de la levée de la boîte postale et le jour du dépouillement ; que l'absence de ces précisions a violé les dispositions légales, le dépouillement du vote

copropriété peut agir en justice au nom du syndicat s'il y a été autorisé par une décision de l'assemblée générale ; qu'en déclarant que l'action formée par le syndic était irrecevable car les résolutions votées

moins leur convocation et, s'ils y répondent, leur présence aux séances dudit conseil, quel qu'en soit l'objet, pour qu'ils puissent exprimer leur opinion et avoir éventuellement une influence sur le vote

éligibles et, en conséquence, annulé les élections au comité d'établissement de Nice Langostière du 18 août 1995, collège encadrement, alors, selon le moyen, que les salariés tiennent leur droit de vote

alors, selon le moyen, d'une part, que le tribunal qui n'a pas relevé que des actes de contraintes, de pressions ou de violences avaient été exercés par des membres de la direction présents, sur le vote

alors, selon le moyen, que, de première part, en ne répondant pas aux conclusions des requérants qui soutenaient qu'il était constant qu'en l'espèce le règlement électoral qui permettait jusqu'alors le vote

X... pour insoumission en temps de paix, le recours de celui-ci contre une décision de la commission électorale ayant rejeté sa demande d'inscription sur la liste de vote de Cotonou (Bénin) alors que,

alors, selon le moyen, que, de première part, en ne répondant pas aux conclusions des requérants qui soutenaient qu'il était constant qu'en l'espèce le règlement électoral qui permettait jusqu'alors le vote

Deux accords ont été conclus prévoyant l'un le recours au vote électronique, l'autre la fixation du nombre et la composition des collèges électoraux. 3.

septembre 2015, alors « que lorsqu'un copropriétaire demande l'annulation d'une assemblée générale de copropriétaires dans son entier, il attaque implicitement mais nécessairement toutes les résolutions votées

et renoncent éventuellement à leur vote au sein d'EDF.

statuts déposés au greffe le 26 décembre 2018 étaient entachés de nullité et qu'elle n'avait eu connaissance de ces deux actes que lors de sa convocation à l'assemblée générale du 9 juin 2021 pour le vote