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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 023 résultats pour « volet de facturation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe
Les marchés publics comportant une avance, des pénalités ou des retenues de garanties ne peuvent être exécutés selon un plan de facturation.
Article 86
la participation des caisses aux avantages sociaux pour les médecins exerçant en secteur à honoraires opposables d’une durée de trois mois en cas de non-respect de manière systématique de l’obligation de transmission électronique des documents de facturation
Article 1609 sexvicies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 10
une activité principale ou secondaire de réparation, d'entretien, de pose d'accessoires, de contrôle technique, d'échanges de pièces, et autres opérations assimilables, sur les véhicules automobiles, les cycles ou les motocycles, donnant lieu à facturation
Article R254-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 43 > 67
traitement des semences pour le compte de leur utilisateur final quand ce dernier n'est pas une personne produisant des semences en vue de leur mise sur le marché, les indications suivantes : - la date du traitement ; - le numéro de facture et la date de facturation
Article L5212-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 11
En cas de changement du tarif de la taxe au cours d'une période de facturation, les quantités d'électricité concernées sont réparties en fonction des tarifs proportionnellement au nombre de jours de chaque période.
Article L6122-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 95
La facturation des dépassements de tarifs ne s'applique pas au patient qui est pris en charge au titre de l'urgence ou qui est bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale
Article L341-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 13 > 06
La fourniture des services mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article ne donne pas lieu à facturation.
Article L229-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 24
Lorsque l'établissement public exerce les compétences mentionnées à l'article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales, ce programme d'actions comporte un volet spécifique au développement de la mobilité sobre et décarbonée.
Article 7
des abonnés du réseau de chaleur urbain fixée dans les conditions générales du service, le cas échéant dans le cadre d'une délégation de service public, et intégrant la part du gaz naturel utilisée dans la mixité énergétique de facturation de la chaleur
Pendant l'exécution des travaux, il peut être appelé à participer au suivi des chantiers, notamment pour réaliser les attachements (relevés de travaux) nécessaires à la facturation.
Article L162-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 01
Ces modalités sont définies après concertation avec les organisations les plus représentatives des étudiants et jeunes infirmiers ; 9° Les conditions de facturation des indemnités kilométriques, incluant notamment une définition nationale de l'agglomération
Article R40-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 09
utilisés ; g) Les données à caractère technique relatives à la localisation de la communication et de l'équipement terminal ; h) Les données relatives au trafic des communications de la liaison interceptée ; i) Les données permettant d'établir la facturation
Article 1
actes de poursuite ne sont pas confiés à la douane, la transmission aux autorités judiciaires et aux officiers de police judiciaire des informations relatives aux fraudes concernées ; -lorsque la poursuite incombe à la douane, l'enregistrement dans un volet
Article 223 a-II-2/07
Des moyens de commande doivent être prévus pour les opérations suivantes : 5.1. ouverture et fermeture des claires-voies, fermeture des ouvertures des cheminées qui permettent normalement la ventilation vers l'extérieur et fermeture des volets des manches
Article 4
Elles doivent pouvoir être fermées de l'intérieur du véhicule par un volet blindé pouvant lui-même être verrouillé.
Article 10 A
enveloppe à la chambre des notaires siégeant en comité mixte ; l'enveloppe intérieure ne doit porter aucune marque distinctive ; l'enveloppe extérieure contient, outre l'enveloppe intérieure fermée, dans laquelle est inséré le bulletin de vote, l'un des volets
NOMBRE d'emplois BONIFICATION indiciaire (IM) (indice majoré) Nombre de points attribués par emploi NOMBRE de points (dans la limite de) Adjoint au directeur chargé de la politique de la ville A 11 De 10 à 50 points 340 Agent volet
Article Annexe VII
L'enseignement des langues vivantes et cultures étrangères poursuit un double objectif dont les deux volets sont indissociables : - faire acquérir aux étudiants, tant à l'écrit qu'à l'oral, un niveau élevé de compréhension et d'expression dans les langues
Article L5741-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 99 > 55
Le pôle d'équilibre territorial et rural présente, dans le cadre de son rapport annuel sur l'exécution du projet de territoire, un volet portant sur l'intégration fonctionnelle et les perspectives de mutualisation entre les établissements publics de coopération
Article L5216-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 02 > 04
Lorsque la communauté d'agglomération comprend un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville, ce projet commun intègre un volet relatif à la cohésion sociale et urbaine permettant de définir les orientations de la communauté d'agglomération
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