Codes de loi français

Article 314-9

. - Le prestataire de services d'investissement ne procède pas à la vérification prévue au II à l'égard des personnes en fonctions au 1er juillet 2010.

Article 321-37

. - La société de gestion de portefeuille ne procède pas à la vérification prévue au II à l'égard des personnes en fonction au 1er juillet 2010.

Article 318-7

. - La société de gestion de portefeuille ne procède pas à la vérification prévue au II à l'égard des personnes en fonction au 1er juillet 2010.

Article 4

Les inspecteurs peuvent se rendre dans tous locaux dépendant des organismes faisant l'objet d'un contrôle ou de vérifications.

Article R1333-139

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 00 > 52

Lors de cet examen de réception, sont réalisés les contrôles et vérifications prévus par le fabricant et, le cas échéant, par les prescriptions générales ou individuelles prises en application de la présente section.

Article L641-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire.

Article 11

Cette décision, prise par l'employeur, ne peut intervenir qu'après la réalisation des vérifications des niveaux d'exposition définis aux articles R. 4451-44 et suivants du code du travail.

Article 711-2

Les personnes ou entités qui adressent ces notifications ne peuvent faire publiquement état d'une quelconque vérification ou approbation par l'AMF des documents notifiés.

Article 4

Ils sont soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret susvisé du 26 mai 1955 et aux vérifications de l'inspection générale des finances.

Article 26

Les vérifications et essais sur les citernes, canalisations, tuyauteries rigides et flexibles, nourrices et bidons, sont définies par un arrêté du ministre chargé des mines.

Article 8

L'autorité compétente peut solliciter la production, dans un délai qu'elle prescrit, de tout document complémentaire utile à l'appréciation de ces conditions et procède à toute vérification.

Article CTS 33

Vérification des installations électriques L'ensemble des installations électriques propres à l'établissement doit être vérifié (en alternance) une fois tous les deux ans par des personnes ou organismes agréés et une fois tous les deux ans par des techniciens

Article 2

Tout candidat à une vérification d'aptitude en vue de l'exercice d'une qualification prévue par le décret n° 71-343 du 29 avril 1971 susvisé doit connaître les principes généraux posés par les lois du 6 janvier 1978 et du 4 janvier 1980 susvisées et par

Article 10

La vérification d'aptitude aux fonctions d'agent de traitement dans les centres automatisés de l'information fait l'objet d'examens professionnels auxquels sont soumis les agents dont l'emploi est classé dans l'un des groupes de rémunération III, IV,

Article 44

Elle est payable par celle-ci après vérification des états liquidatifs par le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme.

Article 55

Les vérifications que tout exploitant est tenu, en application de l'article R. 342-13 du code du tourisme et de l'article 93 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 précité, de faire réaliser par un vérificateur sont effectuées suivant les mêmes modalités

Article 14

L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur.

Article 1

Bas-Carbone créé par le décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label " Bas-Carbone ", les modalités et conditions d'attribution de ce label aux projets, les modalités d'approbation des méthodes, ainsi que les modalités de reconnaissance, de vérification

Article 424-1.02

Le chef du centre de sécurité des navires peut, en tant que de besoin, confier la vérification des calculs du dossier grains à un expert agréé par la direction interrégionale de la mer.