Y... qui, chargé de vérifier le bon état de fonctionnement des extincteurs en place aux Etablissements Desse, avait indiqué en avoir vérifié 25, sans informer son employeur qu'il n'avait pas voulu l'engager

peut contrôler la légalité de la procédure administrative de réadmission d'un étranger ressortissant d'un Etat tiers en situation irrégulière sur le territoire français ; qu'en ayant, sous couvert de vérifier

motiver l'autorisation donnée au comptable public, qu'en précisant le fondement de l'action, la qualité de celui qui doit l'engager, et en visant expressément le projet d'assignation lui ayant permis de vérifier

effectuée par tout préposé titulaire d'une délégation de pouvoir, l'existence de cette délégation ne peut être établie que jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance ; que cette vérification

l'espèce, l'arrêt a constaté que trente-huit sociétés du groupe, dont la société, avaient fait l'objet d'un «contrôle simultané » diligenté par quatre inspecteur de l'Urssaf, avec «identité de période vérifiée

Représentant légal) en vertu d'un pouvoir spécial FAITS ET PROCÉDURE : La SAS «La Crèpe de Brocéliande» (la société) a fait l'objet par l'URSSAF Bretagne (l'URSSAF) d'une vérification

détention ayant prolongé sa détention provisoire dans l'information suivie contre lui du chef, notamment, d'association de malfaiteurs, ont, - le premier, en date du 30 septembre 2004, ordonné des vérifications

Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 22 novembre 2004, qui, pour refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique

.; "aux motifs que "Daniel X..., qui ne pouvait s'exonérer de sa responsabilité d'utilisateur en ayant recours à l'AINF, n'a effectué, ou fait réaliser, aucun examen, ni aucune vérification d'ensemble

X... par sa carence ; " alors que l'absence d'exigence de la part du prévenu de la notice d'utilisation de la machine litigieuse, d'une part, et l'absence de vérification de sa conformité à la législation

QUE CELLES-CI SE DEROULENT CHEZ LE CONTRIBUABLE OU AU SIEGE DE L'ENTREPRISE VERIFIEE ; QUE, TOUTEFOIS, SUR LA DEMANDE ECRITE DU CONTRIBUABLE, LE VERIFICATEUR PEUT EMPORTER CERTAINS DOCUMENTS DANS LES

QUE CELLES-CI SE DEROULENT CHEZ LE CONTRIBUABLE OU AU SIEGE DE L'ENTREPRISE VERIFIEE ; QUE, TOUTEFOIS, SUR LA DEMANDE ECRITE DU CONTRIBUABLE, LE VERIFICATEUR PEUT EMPORTER CERTAINS DOCUMENTS DANS LES

Seta a été informée par avis du 31 janvier 1991, qu'elle allait faire l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos au 30 juin des années 1988 à 1990 ; que cette vérification

soupçonnée afin de s'assurer que celle-ci a bien participé aux faits délictueux ou criminels dans des conditions de nature à engager sa responsabilité pénale et même, le cas échéant, dans le but de vérifier

des procédures fiscales ; et alors, d'autre part, qu'en application de l article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, il incombe au juge saisi d une requête aux fins de visites et de saisies de vérifier

[G], exploitant un débit de tabac, avait vendu du tabac à une mineure sans procéder à une vérification de son âge ou de son identité, et, partant, n'avait pas respecté les obligations dont le respect lui

non équivoque, et en temps utile, de la date et du lieu fixés pour le procès et de la possibilité qu'une décision soit rendue à son encontre en cas de non-comparution, ce qu'il incombe au juge de vérifier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Le Continent assurances a fait l'objet d'une vérification