époux Y... une maison d'habitation ; que Mme X..., soumise à une procédure de redressement judiciaire sans administrateur, ouverte le 25 juin 1999, a, le 31 juillet 1999, signé l'acte authentique de vente

acquis un appartement à Paris, sur proposition de la société Euro-Building à qui ils avaient confié la mission de leur trouver un appartement ; que la société Euro-Building a demandé aux époux X... le solde

M... a engagé une action en résolution de cette vente fondée sur le défaut de paiement des arrérages de la vente. Par un jugement du 21 avril 2011, un tribunal de grande instance a débouté F...

Haute-Normandie, aux droits de laquelle vient la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie-Seine (la banque), a déclaré une créance d'un certain montant à titre privilégié, correspondant au solde

[O] à ce titre, les notaires n'avaient pas à prévoir dans l'acte de vente un remboursement du solde du prêt au profit de la banque avec le prix de vente, ni l'obligation de désintéresser celle-ci avec

... entre elles et ses deux frères..." ; que dans l'esprit de la légatrice, la vente de ces deux immeubles déterminés devait donc couvrir les frais de construction, avant partage ; que, cependant

et Mme [T] font grief à l'arrêt de décider qu'ils avaient conclu avec la société Vittet un contrat d'entreprise, de rejeter leurs demandes et de les condamner à payer une certaine somme au titre du solde

Le 5 septembre 2017, la société BECM a assigné en paiement du solde du prix de vente les acquéreurs.

Le 4 juillet 2017, la société BECM a assigné l'acquéreure en paiement du solde du prix de vente. Celle-ci a appelé en la cause M. [P].

nouvelles garanties et de l'octroi de nouveaux crédits après arrêt de l'activité professionnelle du débiteur en raison des décisions judiciaires de suspension puis d'interdiction, et en l'état d'un solde

[X] « ne peut sérieusement soutenir que son consentement à la vente aurait été surpris au motif qu'il aurait ignoré la vente concomitante par les époux [K] ou le GFA Fourgaut de terrains voisins »

un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente

d'usure maximum réceptionnés au service des mines" ; que l'une d'entre elles n'a pas été livrée et qu'une autre ne l'a été qu'en mauvaise état ; que la société Trans 2000, qui s'était acquittée du prix de vente

préalable d'un bien immeuble appartenant au débiteur, quelle qu'en soit la destination ; que la vente de la nue-propriété d'un bien et la vente d'un bien donné à bail rural à ferme sont parfaitement possibles

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 5 mars 1992), qu'en vue de la vente

Le 18 décembre 2018, [G] [K] a fait virer par sa fille le solde de sa dette.

Florent Y... et à Mme Carole X... son épouse, un commandement de payer la somme de 171686,91euros correspondant au solde impayé d'un prêt constaté par acte authentique, valant saisie d'un immeuble situé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Palaf soldes, société à responsabilité