AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., employée en qualité de directeur régional des ventes recouvrement par la société

pour le calcul de cette marge qu'était contractuellement prévu le dépôt mensuel par le salarié d'un état de ses actions commerciales, si, d'une part, M.

L'Agent déterminera notamment librement les prix de vente des Tests et Analyses qu'il appliquera à ces derniers tout en garantissant une accessibilité aux examens et tests présentés par Pasteur Cerba aux

[J] fait grief au jugement de le condamner à payer à la société Devaux la somme en principal de 423,27 euros, ainsi que la somme de 57 euros au titre de la pénalité contractuelle, avec intérêts au taux

Riahi, ont constitué la société civile immobilière "La Petite Grenade" dont l'objet était la construction d'un ensemble immobilier en vue de sa vente; que le même jour le notaire a reçu l'acte par lequel

a vendu à la société Locasystem International (la société Locasystem) les éléments du fonds de commerce de la société Central ; que la société Locasystem, qui avait avisé la société Crédimo de cette vente

B... au soutien de sa demande d'heures supplémentaire ne comportait aucune indication quant à l'horaire des ventes réalisées par l'intéressé, précisant que cette pièce n'apportait pas d'élément aux débats

L'acte stipulait que le vendeur se réservait l'usufruit du bâtiment à usage commercial, objet d'un bail, et que la vente était conclue moyennant le prix de 150 000 euros, payable comptant à concurrence

, assorties des intérêts au taux de 6,274% à compter de la lettre de résiliation du 07 02 2024 jusqu'au règlement effectif des sommes dues, étant précisé que si le véhicule est restitué, son prix de vente

[E] a mis en demeure la Sci Lin'Immo de régulariser la vente par la signature d'un compromis de vente devant Maître [J], notaire. Par acte du 26 juillet 2021, M.

qu'ainsi en l'espèce où la société Data Script avait vu sa responsabilité engagée envers l'acquéreur du matériel en raison du caractère mensonger de la publicité qu'elle avait diffusée lors de la vente

La pierre était accompagnée d'un bordereau de « confié-contrat », aux fins de vente aux enchères publiques à l'Hôtel Drouot, le 19 décembre 2012, par la société [...], opérateur de ventes volontaires de

Aucun lien contractuel n'est démontré entre la société Provence Habitat et les appelantes, de sorte que les demandes formées uniquement sur un fondement contractuel tant du point de vue de la validité

Un projet de compromis de vente a été élaboré par Me [E], notaire mandaté par M.

correspondant à 10 % du prix de vente de 240.800,00 € ; * des intérêts de retard correspondant pour chaque somme due au titre du contrat de vente à 1 % par mois de retard, lesdits intérêts étant dus

; que la société COFOTEX s'était engagée à revendre ces produits à l'exportation et dans la seule ville de Troyes et sa proche région, que se prévalant de ce que la société COFOTEX procédait à des ventes

propres constatations et a violé l'article 1793 du Code civil ; 2°) qu'en énonçant que le prix indiqué tenait compte de la totalité des opérations techniques à réaliser alors que le seul document contractuel

euros, avec intérêts au taux légal à compter du 21 octobre 2011, au titre du solde à valoir sur l'indemnité contractuelle de fin de contrat, - débouté la société X..., aux droits de laquelle est venue