jugement du 19 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet, commissaire de la République de l'Ain en date du 10 janvier 1985 déclarant d'utilité

/ 3° Lorsqu'un jugement ou une sentence arbitrale a été rendu contre l'État concerné et que le bien en question, est spécifiquement utilisé ou destiné à être utilisé par ledit État autrement

l'expropriation ; qu'en décidant néanmoins de lui accorder une indemnisation, et cela à hauteur de 104 900,60 euros, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

biens de même nature, sauf si les biens expropriés étaient notoirement destinés à la vente ou mis en vente par le propriétaire exproprié au cours de la période de six mois ayant précédé la déclaration d'utilité

de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux ; qu'en retenant que le lot n° 16 était une partie commune et non privative, sans constater que le jardin était affecté à l'usage ou à l'utilité

, qu'ils sont en bon état et que les salariés peuvent les utiliser dans des conditions normales de sécurité", ce texte ne décharge nullement Michel B... de la totalité de sa responsabilité ; en effet

se présente sur le lieu convenu, à l'engagement du chauffeur de ne pas contacter les utilisateurs ou d'utiliser leurs données personnelles, sauf à réserver toutefois l'hypothèse où ils seraient d'accord

présidente déléguée, Mme P..., et du conseil d'administration et, notamment, chargé d'assurer le management administratif, la gestion financière et la politique de communication de l'association, avait utilisé

d'autres éléments nominaux et de divers éléments figuratifs, ne pouvait apparaître comme sérieuse, au regard des dispositions de l'article L. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle, que si l'utilisation

du nom patronymique ne sont susceptibles d'affecter, en tout état de cause, que l'activité des homonymes ; qu'en omettant de rechercher en quoi Mme Y... pouvait souffrir de l'utilisation, par lui,

Y... reconnaissait ne pas avoir utilisé les outils de travail et de contrôle de son activité quand au contraire Mme B...

Les juges du premier degré l'ont relaxé du chef d'utilisation d'information privilégiée pour permettre à des tiers de réaliser des opérations sur des instruments financiers et l'ont condamné des autres

Un arrêté préfectoral du 25 juin 2013 a prescrit l'ouverture des enquêtes publiques conjointes, préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire.

leur constitution de partie civile ; "aux motifs que le brevet de protection de la "Baudinette" a été déposé le 30 mars 1976 ; que cette demande a été transformée d'office en demande de certificat d'utilité

Attendu, selon les arrêts attaqués (Pau, 21 janvier 2000 et 5 juin 2001), que la société Europ'auto, se prévalant de l'usage, depuis sa création en 1987, du nom commercial Europ'auto, et de l'utilisation

marques déposées lors de l'élaboration des prospectus publicitaires à destination des consommateurs ; le prévenu, qui a, dans ses déclarations faites lors de son audition par la DGCCRF, admis avoir utilisé

soumis à la taxe professionnelle, la mairie de Paris avait cependant formellement indiqué dans ses lettres du 11 octobre 1989, du 27 novembre 1989 et du 28 septembre 1990 que, quelle que soit son utilisation

illicite ou frauduleuse à des fins commerciales de ce nom, et ce, même si ledit titulaire ne peut déposer son propre nom à titre de marque en raison de décision judiciaire ou s'il ne peut utiliser son