applicable l'article L. 122-12 aux relations entre les sociétés Copral et Frutos Automation en l'absence manifeste de lien de droit les unissant ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, user

civil ; 2 ) qu'en retenant, au profit des locataires, une indemnisation de seulement 250 francs par mois, soit un montant dérisoire par rapport à celui du loyer, tout en constatant l'impossibilité d'user

l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que ce droit, qui doit être égal pour tous en application de l'article 14, comporte celui d'user

réembauchage qu'à condition d'en manifester le désir dans un délai de quatre mois à compter de la date de rupture de son contrat de travail; qu'en omettant de rechercher si Mme X... avait manifesté le désir d'user

qu'en allouant sans autre motif la somme de 183 000 francs, la cour d'appel a commis une erreur matérielle ; qu'elle ne pouvait donc considérer, dans son second arrêt, qu'elle n'avait, en réalité, fait qu'user

exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, en ne tenant pas compte de données de nature à avoir une incidence sur la solution du litige, la cour d'appel omet d'user

l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; que ce droit, qui doit être égal pour tous en application de l'article 14, comporte celui d'user

. ; 2 / qu'excède ses pouvoirs, en violation de l'article 568 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, prétendant user de son pouvoir d'évocation, revient sur la constatation des premiers

la restitution des locaux à la Maison de Poésie, puisque précisément elle a mis des obstacles au plein exercice du droit de jouissance ou d'occupation dont la Maison de Poésie doit pouvoir jouir et user

adressés à d'autres salariés de la CPAM ; qu'en écartant la qualification de faute grave en affirmant que si la salariée était tenue d'un devoir de neutralité dans le cadre de ses fonctions, elle pouvait user

jouissance du bien à titre professionnel, et qu'en statuant comme elle l'a fait à l'aide de considérations inopérantes, la cour d'appel a violé l'article 1169 du code civil ; 2°/ que le preneur est tenu d'user

contexte familial, que le mis en cause, grand-père de la victime, a toujours exercé une influence importante sur l'ensemble des membres de la famille et qu'il est à craindre qu'il ne cherche encore à en user

Enfantillages (le franchisé), en vue de l'exploitation à Marseille d'un magasin de prêt-à-porter ; qu'aux termes de l'article III du contrat, le franchiseur accordait au franchisé le droit exclusif d'user

preneurs disposaient, à l'encontre du propriétaire comme du locataire-gérant, de toutes les voies de droit leur permettant de réinvestir les lieux sans tarder, voies de droit dont ils n'ont pas entendu user

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 2 décembre 1999, qui les a condamnés, le premier, pour trafic d'influence, recel de documents administratifs falsifiés, usurpation

matériel, confirme le jugement sur les autres dispositions ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel, sans encourir le grief articulé au premier moyen, qui se fonde sur une allégation erronée, n'a fait qu'user

APRES AVOIR ENONCE QU'AUCUNE DES ENONCIATIONS DES PROCES-VERBAUX DE CONSTAT NE PERMET DE RETENIR LES MANQUEMENTS REPROCHES A SAUVANET ET QU'ON Y CHERCHE EN VAIN LA PREUVE D'UNE SOUS-LOCATION OU D'UNE USURPATION

X..., après avoir, par motifs propres et adoptés, retenu que ce dernier était co indivisaire de l'immeuble qu'il occupait et rappelé que, selon l'article 815 9 du code civil, chaque indivisaire peut user