; que la société a formé opposition à cette contrainte ; qu'en cours de procédure, contestant la régularité de la contribution elle-même, en particulier au regard des articles 92 et 95 (anciens) du Traité

; que la société a formé opposition à cette contrainte ; qu'en cours de procédure, contestant la régularité de la contribution elle-même, en particulier au regard des articles 92 et 95 (anciens) du Traité

fermé en juillet 1984, elle a alors été mutée dans un atelier de menuiserie ; qu'à compter du mois de janvier 1987, elle a été rémunérée en qualité de manoeuvre ; Sur le premier moyen en ce qu'il a trait

attaqué (Bourges, 28 juin 2002) d'avoir débouté le salarié de sa demande alors, selon le moyen qu'en présence d'éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement

falsifié des denrées ou des produits agricoles ou naturels destinés à être vendus en traitant un verger de pommiers à l'aide de daminozide, substance phytosanitaire dont l'emploi est interdit pour le traitement

SOCIETE ACADEMIE MERCURIA, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 13 décembre 2000, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de LA SOCIETE LOIRE TRAITEMENT

moteur) et non aux pièces isolées même pouvant entrer dans une combinaison permettant de procéder à une transformation" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 177 du traité

qu'il résulte des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 65 de la convention collective des Banques qu'en cas de maladie de longue durée, les congés prévus à l'alinéa précédent (trois mois à plein traitement

[M] se plaignait d'une rupture d'égalité de traitement avec notamment deux salariés, M.

l'année 2011 à l'année 2014, - 202,32 € à titre d'indemnité de congés payés correspondante, - 1000 € de dommages-intérêts pour préjudice subi du fait du non-paiement des primes et inégalité de traitement

collective HCR (hôtels cafés restaurants), à l'infirmation du jugement, à la constatation de la modification unilatérale du contrat de travail par l'employeur, de la violation du principe d'égalité de traitement

Sur les dommages et intérêts Les époux [O] soutiennent que la lenteur avec laquelle l'assureur a traité l'indemnisation du sinistre leur a causé un préjudice, en raison de la longue immobilisation

personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et 15 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements

Il soutient que ce refus d'inscription résulte d'une erreur d'appréciation ou d'un incident dans le traitement de son dossier. Réponse de la Cour 4.

de la DGCCRF à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents aux fins d'établir la preuve d'agissements prohibés par les articles L. 420-1 et L. 442-6 du code de commerce et 81-1 du traité

indemniser la partie civile ; "aux motifs qu'il résulte des pièces du dossier et des débats que Jean-Pierre B... a expliqué qu'à la demande de Jean-Marc A..., il avait consenti à l'émission d'une traite

débouté la Banco Bilboa Vizcaya de sa constitution de partie civile ; "aux motifs que, selon l'article 405 du Code pénal alors applicable, le délit d'escroquerie suppose, s'agissant de la remise de traites

assigné les époux A... devant le tribunal de commerce en réfaction du prix de vente, puis ont demandé la résolution de la vente, prétendant que les époux X... leur avait dissimulé leur activité de traiteur