., ainsi que, en ce qui concerne celui-ci, contre l'arrêt du 15 avril 1992 par lequel la cour d'assises a prononcé sur les intérêts civils ; - LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME

chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 décembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment pour association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste

l'accord du magistrat en charge du dossier" ; "que les premiers juges ont justement retenu que le magistrat du parquet de Mulhouse a pris attache avec le cabinet de juge chargé des dossiers de terrorisme

"alors que, d'une part, la compétence d'une juridiction d'appel s'apprécie au jour où elle statue et non à la date de l'appel d'un mis en examen ; qu'en cas de dessaisissement pour infraction de terrorisme

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 MARS 2024 Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

[T], par lettre du 1er octobre 2021, a demandé au procureur de la République la copie de toutes les pièces de la procédure suivie contre sa belle-fille du chef d'apologie d'acte de terrorisme, clôturée

Il est donné acte au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions de ce qu'il renonce aux première et deuxième branches du premier moyen de son pourvoi.

ou, de façon alternative, au soutien, à la diffusion ou à l'adhésion à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes. 5.

- le requérant ne conteste nullement la matérialité des éléments résultant d'une note des services de renseignement et révélant la dangerosité de l'intéressé ; - dans le contexte de menace terroriste

ou, de façon alternative, au soutien, à la diffusion ou à l'adhésion à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes. 9.

la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 16 avril 2024, qui l'a déclaré pénalement irresponsable des faits de tentative de meurtre aggravé et apologie de crimes terroristes

    La loi no 5233 sur l’indemnisation des dommages résultant d’actes de terrorisme ou de mesures de lutte contre le terrorisme 12.

du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ; () ".

Par ailleurs, il résulte de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure que ces mesures doivent être prises aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme et sont subordonnées

agissant à l’étranger en temps de paix et pour incitation au terrorisme.

[H] recevable et l'a renvoyé devant le juge d'indemnisation des victimes d'attentats terroristes. Par conclusions d'incident, M.

De nombreux détenus qui bénéficient de son assistance sont poursuivis pour des activités en lien avec le terrorisme ou appartiennent à la mouvance radicale.

Persons convicted of terrorist acts had been among those 122 persons pardoned in 2012.