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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372395cd5801467740bafa
17 octobre 2000
17 octobre 2000
fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 6 mai 1998) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen, que, 1 ) le temps
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6285e1706a1876057df5d4f4
18 mai 2022
18 mai 2022
sa demande d'infirmation du jugement déféré s'agissant de la condamnation relative à la violation de la réglementation sur le temps de pause et sur l'allocation de 700 euros au titre de l'article 700
Source officiellesoc
613721b8cd580146773f680f
28 octobre 1992
28 octobre 1992
de travail effectif, le temps de pause prévu pour le casse-croûte, le jugement attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-4 du Code du travail ; alors, encore, qu'en tirant
Source officielle4eme Chambre Section 2
643a4306d83dbd04f5fb2bd0
14 avril 2023
14 avril 2023
[B] fait valoir que le temps de travail de l'ambulancier est calculé sur la base de l'amplitude du travail diminuée des temps de pause et coupure.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdbe3c580b41c043427dce8
18 janvier 2019
18 janvier 2019
, ce temps de pause étant rémunéré mais considéré comme un temps de travail non effectif, ce qui selon l'employeur permettait d'assurer la réduction à 35 heures du temps de travail des salariés dans l'entreprise
Source officielleCour d'Appel
6253cc3fbd3db21cbdd8f9ae
10 juillet 2012
10 juillet 2012
Pour conclure au débouté de la demande de rappel de salaire lié à la rémunération des temps de pause, l'appelante oppose tout d'abord, d'une part, qu'il est impossible de déterminer sur quels fondements
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01873_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
note de service du 10 octobre 2019, que le temps d'habillage et de déshabillage est considéré comme temps de travail effectif, de même que le temps de pause et de restauration.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00668
2 avril 2014
2 avril 2014
L'absence de contrôle horaire indiqué à son contrat ne concerne nullement ses temps de pause.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
69736e42cdc6046d476a69f2
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L'établissement [Adresse 9] fait grief à Madame [B] [D] de ne pas avoir respecté l'organisation du travail, le 15 janvier 2023 en décalant son temps de pause prévu initialement de 12h00 à 13h00 pour la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01992
4 novembre 2016
4 novembre 2016
I... de sa demande tendant à la condamnation de la Société Mondial Electronique au paiement de dommages et intérêts pour privation des temps de pause et harcèlement moral au travail ; AUX MOTIFS QUE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00247
25 janvier 2011
25 janvier 2011
de pause, la SAS TELEPERFORMANCE GRAND SUD ne produit que le même document de la supérieure hiérarchique qui énonce que Mme X... a observé un temps de pause d'une heure au lieu de 45 minutes ; que cette
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108563_20230214
14 février 2023
14 février 2023
en décalant son temps de pause.
Source officielleChambre Sociale
61632b3981886c8c1bac97da
21 septembre 2011
21 septembre 2011
Ils exposent que : 1. sur le temps de pause : - la directive européenne 93.104 est plus large que l'article L. 3121.1 du code du travail.
Source officielleSociale C salle 2
65dd8b3aaf7bf00008e55616
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Les feuilles de pointage démontrent que sur le planning de Madame [E] étaient prévues des temps de pause de 30 minutes sur sa journée de travail commençant à 9h et se terminant à 17h15, et que ces temps
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
644a1230656d26d0f8b57d57
26 avril 2023
26 avril 2023
L'employeur n'a pas fait bénéficier le salarié de temps de pause conformes à la loi. M.
Source officielle2e chambre sociale
651e5376a81daa831884f50c
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Sur le non-respect des temps de pause.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616355cdbf1fa7f870d29fb2
10 février 2011
10 février 2011
par mois), paiement des temps de pause inclus Niveau : 1 A.
Source officielleCour d'Appel
6253cd17bd3db21cbdd923d5
13 janvier 2015
13 janvier 2015
de pause : Attendu qu'il résulte de l'article L. 3121-33 du code du travail que dès que le travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10738
21 septembre 2016
21 septembre 2016
de pause ; que le jugement du conseil de prud'hommes est dès lors confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de Monsieur I... relative à l'indemnisation des temps de pause ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002359_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Sur le non-respect des temps de pause : 8. Aux termes de l'article 3 du décret n°2000-815 : " I.- L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies.
Source officiellePage 39 sur 2435