X..., exploitant un fonds de commerce de bar-tabac-presse, démarché à son domicile professionnel par un représentant de la société nouvelle DPM, a signé un contrat portant sur la location de 100 cassettes-vidéo

: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note aux opérateurs en date du 3 février 2015 établie par le directeur régional des douanes et droits indirects de La Réunion relative au régime fiscal des tabacs

lui en a pas payé le prix avant l'ouverture de sa procédure de sauvegarde, le droit de les revendiquer ; Attendu que cette disposition est applicable au litige, dès lors que la société Alliance Tabac

X..., demeurant ... à Saulxures-les-Nancy (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1986 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société MANUFACTURE DES TABACS

soutient avoir subi en raison de la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande tendant à l'homologation des prix de vente au détail des tabacs

Yacine A, suspendu l'exécution de la décision du directeur régional des douanes et droits indirects de Strasbourg du 13 avril 2012 portant non-renouvellement du contrat de gérance de débit de tabac de

-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'arrêté du 17 mars 2025 par lequel le maire de la commune de Carpentras a autorisé le déplacement inter-communal du débit de tabac

American Tobacco France demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1°) l'arrêté du 19 décembre 2013 du ministre chargé du budget portant homologation des prix de vente au détail des tabacs

[L] [E] est sans cause réelle et sérieuse ; CONDAMNE la SASU SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES à payer à M.

[T] [L] est sans cause réelle et sérieuse ; CONDAMNE la SASU SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES à payer à M.

les seuls troubles à l'ordre public établis avec certitude, en l'espèce, sont ceux engendrés par la vente et la consommation de tabac à chicha sur les plages du littoral.

. # Régime des prix de vente au détail du tabac manufacturé - Article 30 du traité. # Affaire C-287/89.

. - TABACS. - PERMISSIONS DE CULTIVER. - ATTRIBUTION DES PERMISSIONS [LOIS DES 28-04-1816 ET 12-02-1835 ; ORD. DU 18-10-1945]. - CAS D'UNE INDIVISION..* PERMISSION ACCORDEE LEGALEMENT A L'INDIVISION.

B exploitait un bureau de tabac-presse situé 61 place du Commerce à Saint-Alban-Leysse. Au cours des années 2018 et 2019, la commune a entrepris des travaux de réaménagement de cette place.

tendant à la condamnation de l'Etat à réparer l'intégralité du préjudice résultant de l'interdiction d'exercer son activité de conduite en douane des navires sur les postes 871 et 872 du quai de Brûle-Tabac

général ; la SARL SAJEGA et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer « la loi du pays » n° 2005-8 LP/APF du 6 décembre 2005 portant création d'une taxe de solidarité sur les alcools et les tabacs

ChambreARRÊT NoR.G : 03/07284CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DE ST NAZAIRELA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES (CNAMTS) C/SOCIETE NATIONALE D EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS

du directeur des services fiscaux de la Savoie en date des 28 mai et 10 juin 1986, déclarant nulle la soumission de Mme X... pour l'adjudication relative à l'attribution de la gérance d'un débit de tabac