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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:462299.20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:462933.20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement d'un forfait
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:462996.20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler l'avis de paiement du forfait de post-stationnement mis à sa charge le 16 septembre 2021 par
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:458222.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:458281.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:458284.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
Vu la procédure suivante : La société Okazauto a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:458285.20211229
29 décembre 2021
29 décembre 2021
Vu la procédure suivante : La société MB Auto a demandé à la commission du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:458290.20211229
29 décembre 2021
29 décembre 2021
A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler les titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement des forfaits
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:458414.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement du forfait
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:458785.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale du traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement du forfait
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:458853.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement du forfait
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:459280.20211229
29 décembre 2021
29 décembre 2021
B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler les titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement des forfaits
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:458368.20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler l'avis de paiement du forfait de post-stationnement mis à sa charge le 5 novembre 2019 par la Ville de Paris.
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:460266.20220318
18 mars 2022
18 mars 2022
B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement du forfait
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:460673.20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement d'un forfait
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:460675.20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:460930.20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler un titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement des infractions en vue du recouvrement
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:461044.20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement du forfait
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:461786.20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:462052.20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement du forfait
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