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11 048 résultats pour « spectacles et jeux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

616348f0543823d76b031768

Appel

4 avril 2011

4 avril 2011

La SOCIETE NOUVELLE D'EXPLOITATION DU CASINO MUNICIPAL DE PAU qui a une activité de casino, de restauration, de spectacle et de dancing est soumise à la réglementation des jeux définie par la loi du 15

Source officielle

Page 39 sur 553

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007667929

Admin. suprême

21 novembre 1980

21 novembre 1980

63-03 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - CINEMAS -Inscription sur la liste des films pornographiques ou d'incitation à la violence - Avis de la commission de contrôle.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007755770

Admin. suprême

24 février 1989

24 février 1989

63-05-01-02 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE -Notification de sanctions.

Résumé IA — à vérifier
CAA

3ème chambre

DCA_21TL01333_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

des jeux du 15 novembre 2018.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10506

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

la société La Française des jeux et la condamne à payer à la société DP jeux la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01017

Cassation

22 octobre 2013

22 octobre 2013

; que cependant, en réalité, l'obtention des jeux de la société Française des Jeux ne dépendait que d'eux et des démarches indispensables à effectuer pour obtenir leur agrément ; qu'il en va de même pour

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00642

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

incombe à l'administration pénitentiaire et au parquet général ; que les insuffisances qui pourraient être soulevées à cet égard ne relèvent pas du contentieux, de la mise en liberté mais de la mise en jeu

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00263_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

La SAS Institut de l'image et du son (3IS), qui gère un groupe d'établissements d'enseignement supérieur privé préparant aux métiers du cinéma, de l'audiovisuel, du son, des effets spéciaux, du cinéma

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2207258_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

de l'État ; - l'arrêté du 22 juin 2018 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le Comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401473_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Enfin, aux termes de l’article D. 2333-83-2 de ce code : « Le directeur responsable et les membres du comité de direction des casinos doivent tenir la comptabilité spéciale des jeux et la comptabilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2412251_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

officieux ont eu lieu avec les jeunes, toute la programmation officielle des spectacles a dû être annulée ; - les observations de Me Djemaoun et de Me Bonaglia, représentant les occupants sans droit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00510

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-3, en date du 10 février 2022, qui, dans la procédure suivie contre la société [5] du chef de participation à la tenue d'une maison de jeux

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2101151_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 320-3 du même code : " La politique de l'Etat en matière de jeux d'argent et de hasard a pour objectif de limiter et d'encadrer l'offre et la consommation des jeux et d'en contrôler

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01268_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Par suite, la partie du litige ayant pour objet la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat à ce titre relève de la compétence de l'ordre judiciaire.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:436434.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

le jeu excessif et le jeu des mineurs et rendre compte de la mise en œuvre du plan précédent.

Source officielle
CC

soc

6079b0b59ba5988459c4f930

Cassation

30 mai 1979

30 mai 1979

DECRET N 10-728 DU 25 JUILLET 1960 ; ATTENDU QUE LORSQUE LA COUR DE CASSATION EST SAISIE D'UN LITIGE QUI PRESENTE A JUGER UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET METTANT EN JEU

Source officielle
CC

civ2

à l'arrêt d'avoir débouté M. Z... de sa demande dirigéec/M. Y

60794b679ba5988459c42f3b

Cassation

20 juin 1984

20 juin 1984

X... par application de l'article 1382 du Code civil, alors que la Cour d'appel qui aurait relevé que le tennis n'était pas un sport spécialement réputé dangereux, qui aurait constaté en outre, que même

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00184

Cassation

4 février 2015

4 février 2015

; qu'en l'espèce, pour décider que « la qualification de participation à un jeu doit être écartée », la cour d'appel a retenu, que « la participation à un jeu supposerait une sélection selon des critères

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00776

Cassation

15 septembre 2009

15 septembre 2009

du sexe », - en page 81 dans le titre « Les Jeux olympiques du sexe », - en page 87 dans une question du jeu : « Quel dieu du sexe êtes-vous » : La discipline qu'il faudrait absolument introduire aux

Source officielle
CC

cr

61372532cd5801467741bc71

Cassation

6 février 1989

6 février 1989

"par ces motifs "que si l'appareil automatique ne lui appartenait pas, Mme X... n'en avait pas moins accepté qu'il soit posé chez elle, qu'elle en était détentrice, percevait 15 % du montant des jeux

Source officielle