due au comédien à titre de rémunération avant amortissement du film devait être garantie par l'AGS, que n'était pas renversée la présomption de contrat de travail instituée en faveur des artistes du spectacle

et spectacles de plus de 200 participants. » 50.

selon l'arrêt attaqué (Caen, 3 novembre 2005) que la société Sinomax France (la société Sinomax) a donné en sous-traitance à la société Evénement ciel son activité de conception et de réalisation de spectacles

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 DÉCEMBRE 2020 La société Etablissement de spectacles

Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 4 décembre 2018, n° RG : 17/00045), la société La Bohême du tertre, la société Etablissement de spectacles cabarets

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat du spectacle

A..., entrepreneur de spectacles, un complément du salaire prévu contractuellement pour une représentation unique de leur production, ainsi qu'un certificat de travail et une attestation ASSEDIC; qu'en

dernier alinéa, de la Constitution, tel que modifié par la loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007 ; Attendu que le premier de ces textes permet l'inscription sur la liste électorale spéciale

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Lucien X... à la peine de quatre ans d'emprisonnement dont un avec sursis ; "alors qu'il n'a pas spécialement

X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 23 septembre 2003) d'avoir ordonné le partage de l'indivision consécutive au décès de Jacqueline Y... et spécialement des droits immobiliers afférents

diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, l'arrêt attaqué ne rappelle pas, fût-ce en substance, les moyens invoqués par chacune des parties et spécialement

selon les moyens, qu'il n'a pas succombé pour l'essentiel, mais a au contraire obtenu le remboursement de la somme en principal qu'il réclamait; qu'ainsi, la cour d'appel, faute d'avoir motivé spécialement

d'assises a été désigné par ordonnance de Dominique Y..., président de chambre à la cour d'appel de Paris, désigné par ordonnance du premier président pour le suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement

pouvoirs en déclarant que l'employeur aurait agi avec une légèreté blâmable et désinvolture vis-à -vis de sa clientèle en engageant en toute connaissance de cause des salariés sans formation ni spécialisation

Le Roux fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement qui lui avait été déclaré commun, alors, selon le moyen, que le mandat pour agir en justice doit être spécial, de sorte qu'est irrégulier le pouvoir

. ; "alors que la juridiction correctionnelle ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine ; qu'en faisant seulement référence,

ne sont mises en cause en sorte que l'irrégularité constatée n'a pas nui aux droits de la défense par application de l'article 802 ; que si par ailleurs le juge d'instruction, par ordonnance non spécialement

édictées par l'article 1716 du code civil, quand ces règles spéciales pouvaient déroger aux règles générales, sauf accord des parties, la cour d'appel a violé les articles L. 411 et L. 411-11 du code