AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2200415_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration
Source officiellePage 39 sur 2776
3ème Chambre
DTA_2101391_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, en particulier de la notice descriptive du projet, que le terrain d'assiette du bâtiment existant objet du projet d'agrandissement est délimité par trois
Source officielle