Z... a été condamné, par un précédent arrêt du 6 février 1997, à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme de rente viagère d'un certain montant ; que M.

Selon l'article L. 133-4-1, alinéa 1er, du même code, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004, applicable au litige, en cas de versement indu d'une prestation, l'organisme

2018, avait cité un arrêt du 15 mai 2014 de la cour d'appel de Versailles pour en déduire que les prestations décrites étaient accessoires à des prestations d'enseignement, ce dont on pouvait conclure

de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu'il finance, emporte pour l'emprunteur l'obligation de restituer au prêteur le capital prêté ; que, cependant, le prêteur qui a versé

D'ARGENT; QU'IL DISPOSAIT A SA GUISE DE CES FONDS SANS METTRE EN CONTACT PRETEURS ET EMPRUNTEURS, QUE SI LES PRETEURS DECLARAIENT ETRE REPRESENTES PAR LE DEMANDEUR AUQUEL ILS AVAIENT DELEGUE LEURS

Pour faire droit à la demande de la journaliste, l'arrêt retient que la cession de l'entreprise Groupe France Agricole et des titres de presse édités par elle au groupe Isagri entre dans le cadre des dispositions

auxquelles les intéressés ont droit, soit au titre de la sécurité sociale, soit au titre de tout régime de prévoyance obligatoire ou facultatif", il était nécessaire de connaître le montant de ces prestations

, c'est-à-dire ceux qui, au regard de leurs tâches, assurent l'exécution complète de prestations déterminées ; que pour vérifier cette condition, les juges du fond doivent rechercher, en fait, quelles

entité se réalise si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un nouvel exploitant ; qu'enfin, la simple

professionnelle organisé et dirigé par le centre de formation qui ne rémunère pas le stagiaire ainsi qu'il est précisé tant par l'article L. 982-3 du Code du travail pas plus qu'il ne prend en charge les prestations

de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 9 novembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre Pierre A... et Jocelyne B..., épouse A..., notamment, pour fausses déclarations en vue d'obtenir des prestations

De même aucun contrat de prestation de service n'a été établi entre les deux parties afin notamment de justifier du nombre et de la nature des prestations à accomplir.

MARYSE A ETE ENTENDU SANS PRESTATION DE SERMENT, A TITRE DE SIMPLE RENSEIGNEMENT, MOTIF PRIS DE CE QU'ELLE ETAIT L'EPOUSE DE L'ACCUSE C... ; " ALORS QU'IL RESULTE AU CONTRAIRE DE TOUTES LES PIECES DE

; "sur la validité du réquisitoire supplétif du 22 janvier 1990 du chef d'usure, qu'au cours de la perquisition du 22 janvier 1990 furent découverts chez Jean B... divers documents relatifs à des prêts

Alain Y..., partie civile, sans prestation de serment, à titre de simples renseignements ce dont les jurés ont été avertis (P.V. des débats, p. 14) ; - d'autre part, que le président a procédé à l'audition

X... a été placé en arrêt de travail ; qu'ayant cessé de rembourser les échéances du prêt, les époux X... ont été assignés devant le tribunal de grande instance en paiement du montant impayé du prêt et

à un contrat de location, c'est à dire de simple mise à disposition, les intérêts constituant le loyer de l'argent prêté.

ou tel cas chirurgical ; qu'enfin la facture établie et adressée par les services administratifs de la clinique chirurgicale La Sauvegarde à la CPAM des Bouches-du-Rhône reproduisait purement et simplement