E..., alors propriétaire effectif des lieux selon acte notarié en date du 29 juin 1992 ( D 203 ) ; que les juges d'appel ont précisé que cet élément était la démonstration éclatante que la villa avait

Par jugement du 21 novembre 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de [A] [H], nommé la SELARL FIDES en la personne de Me [B] [C

calomnieuse ; que le 13 décembre 1999, le tribunal correctionnel de Grasse relaxait les prévenus ; que le 9 avril 2001, Alain C..., successeur de Raymond Z..., adressait au procureur de la République des notes

, tandis que l'entreprise connaissait parfaitement le mode opératoire de celui-ci ; qu'en outre, il était significatif de constater que ce n'était qu'après l'accident que l'entreprise avait émis des notes

que sur ce point, il y a lieu de rappeler tout d'abord que ce dernier a toujours admis avoir, de par ses fonctions de directeur, l'habitude d'assister aux assemblées générales pour y prendre des notes

Y..., nommé liquidateur ; que ce dernier a obtenu la condamnation de M.

sollicitées par l'administration fiscale ; " aux motifs que Marcel X... et son épouse, ont été propriétaires d'un bien immobilier à Saint-Jean-Cap-Ferrat (pièce 7-1), qu'ils ont vendu selon acte notarié

janvier 2006 ; qu'il en va de même de la lettre circulaire 13 mars 2008 ; que l'URSSAF RHÔNE-ALPES a dès lors méconnu l'obligation légale imposant aux autorités administratives d'organiser un accès simple

2000 de l'appartement qu'elle occupait depuis plus de dix années, pour acquérir avec son employée, qui en devenait la nue-propriétaire, un logement équivalent sur lequel elle ne possédait, elle, qu'un simple

décembre 1995 ; de par ce prix, d'une part, et de par la mention à l'acte de l'inclusion en zone non constructible du Plan d'Occupation des Sols (POS), il s'agissait d'un terrain agricole ; l'acte notarié

dossier, qu'aucun jugement n'a été rendu le 24 septembre 2002, le tribunal ayant renvoyé contradictoirement les trois affaires à l'audience du 21 janvier 2003, ainsi que le mentionne expressément la note

par lesdits salariés intérimaires sur le chantier du bâtiment F de la ZAC et les postes ayant fait l'objet d'une suppression dans le cadre de la procédure de licenciement, l'inspecteur du travail a noté

d'appel) en ce qu'il n'avait même pas mentionné le témoignage à décharge du procureur de la République près le tribunal de Nice, M. de B..., dont le caractère péremptoire apparaît désormais dans les notes

violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annuler le jugement entrepris et a écarté l'exigence d'une évocation subséquente ; "aux motifs que, selon les notes

l'expiration de la période considérée ; "2 ) alors que, d'autre part, en cas de réouverture des débats, le tribunal doit expressément statuer sur la détention par voie de décision juridictionnelle ; qu'une simple

Par lettre simple du 8 juin 2023, reçue au greffe le 12 juin 2023, le FCT Hugo Créances IV a présenté une requête tendant à la saisie des rémunérations versées à Mme [R] [W] par Sivos [Localité 7], pour

contrat de travail, était commandée par les besoins du service, et, d'autre part, qu'il n'était pas contesté que postérieurement au refus de Mme X... de rejoindre le poste de Labège, personne n'avait été nommé

EXPOSE DU LITIGE Par acte notarié du 1er octobre 2019, la SCI Rayer a fait l'acquisition dans un ensemble immobilier situé à Valloire d'un appartement comprenant notamment un balcon.