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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2104471_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Vu les autres pièces des dossiers.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300652
27 mai 2009
27 mai 2009
X... déniait l'existence d'une servitude de non vue et contestait que leur auteur commun ait obstrué de manière définitive les fenêtres en 1930 de sorte qu'aucune des parties n'avait abordé la renonciation
Source officielleciv3
607941069ba5988459c3ff6f
12 avril 1972
12 avril 1972
DE SA DEMANDE EN SUPPRESSION DESDITES OUVERTURES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT DU CONSTATER QUE L'EXISTENCE DE LUCARNES, DONNANT UNE VUE DIRECTE SUR SON HERITAGE, EMPECHAIT Y
Source officielleciv3
607940fb9ba5988459c3fea6
6 janvier 1972
6 janvier 1972
PRESCRIRE, AVANT DIRE DROIT, UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LA REALITE DU TROUBLE INVOQUE, AINSI QUE LES TRAVAUX NECESSAIRES A LE FAIRE CESSER, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA VIOLATION DE LA SERVITUDE
Source officielleciv3
60794b609ba5988459c42d3f
17 janvier 1984
17 janvier 1984
DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE JOYEUX FRERES ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE COMMERCIALE
Source officielleciv3
6137213dcd580146773f2257
5 décembre 1990
5 décembre 1990
cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, sans contradiction ni dénaturation, que les aménagements effectués par M. de Y... sur son terrain n'avaient pas aggravé la servitude
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
68f7156ea0214f9bf6ab1510
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Nature acte saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de la décision attaquée : 03 Mars 2025 Date de saisine : 21 Mars 2025 Nature de l'affaire : Demande relative à une servitude
Source officielleciv3
60794c339ba5988459c44ec1
14 juin 1989
14 juin 1989
, 4 du nouveau Code de procédure civile), et, que, d'autre part, les restrictions au droit de propriété doivent être entendues étroitement ; que le fait que la cour reste commune n'implique aucune servitude
Source officielleciv3
613721d6cd580146773f7e88
10 février 1993
10 février 1993
du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 1990), qu'une servitude conventionnelle de vues droites ayant été établie, en 1867, sur un fonds situé ..., au profit du fonds voisin
Source officielleChambre civile 1-1
671894c4d8ceca1cd7019376
22 octobre 2024
22 octobre 2024
[U] et déclarer prescrite la servitude légale de vue concernant la fenêtre du rez-de-chaussée.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2201664_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
de permis de construire sur une partie d'une de ces parcelles a été déposée le 28 juin 2022 ; la réalisation de toute construction sur ce secteur auparavant grevé d'une servitude d'emplacement réservé
Source officielle10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007939955
23 octobre 1996
23 octobre 1996
de la Sarthe a autorisé Electricite de France à exercer les servitudes légales sur la propriété leur appartenant en vue de réaliser la ligne à très haute tension "Domloup-les-Quintes" ; Vu la demande
Source officielleciv3
61372350cd580146774082ba
15 juin 1999
15 juin 1999
Z... était déjà très usagée avant cette acquisition, la cour d'appel a pu, sans se contredire, condamner Mme Y..., devenue propriétaire du fonds débiteur de la servitude, à supprimer la vue irrégulière
Source officielleCour d'Appel
6253cd98bd3db21cbdd93cc7
18 juillet 2017
18 juillet 2017
directes sur son fonds n'emporte pas acceptation de la gêne causée par celles-ci et que le brise-vue et les arbustes sont antérieurs à l'acquisition réalisée par l'intimée le 25 septembre 2015.
Source officielle1ère Chambre
64a7af8d3bcaf505db6963d1
6 juillet 2023
6 juillet 2023
EXPRO, JCP DE [Localité 3] en date du 13 décembre 2022 [RG N° 20/00743] Code affaire : 74C - Demande relative à une servitude de jours et vues sur le fonds voisin ORDONNANCE D'INCIDENT DU 06 JUILLET
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2213885_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
implicitement refusé de lui communiquer des documents relatifs au déploiement de la fibre optique à Saint-Pierre-de-Vassols (Vaucluse), à savoir : les éventuelles demandes d’autorisation de mise en œuvre de servitudes
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007729994
9 décembre 1987
9 décembre 1987
X... devant le tribunal administratif de Lille, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance °n 59-115 du 7 janvier 1959 ; Vu le décret °n 64-262 du 14 mars 1964 ; Vu le code des tribunaux administratifs
Source officielleciv3
613720a9cd580146773ed171
7 janvier 1987
7 janvier 1987
selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 janvier 1985), que les consorts X... ont vendu en 1970 une partie d'un terrain leur appartenant à la société civile immobilière les "Résidences de Montzey" en vue
Source officielleciv1
60794cde9ba5988459c4754d
23 novembre 1999
23 novembre 1999
les énonciations des juges du fond, que propriétaire de terrains contigus, la Caisse des dépôts et consignations, qui avait fait apport de l'un d'eux lors de la constitution de la SCI Bagatelle-Est en vue
Source officielleciv3
613720cfcd580146773ee94b
12 octobre 1988
12 octobre 1988
juillet 1924, les entrepreneurs de lotissements devaient déposer à la mairie, préalablement à toute mise en vente ou en location, un projet comportant notamment le cahier des charges stipulant les servitudes
Source officiellePage 39 sur 432