AUCUNE NOTE A L'APPUI DE LEURS OBSERVATIONS SI CE N'EST POUR REPONDRE AUX ARGUMENTS DU MINISTERE PUBLIC ET AUX DEMANDES DU PRESIDENT ; ATTENDU QUE DAME X..., QUI DESIRAIT ENGAGER UNE ACTION EN SEPARATION

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X... a, le 16 mai 1983, interjeté appel d'un jugement fixant le montant de la pension alimentaire due par son mari aux torts duquel la séparation

matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendu ; Attendu qu'un jugement du 17 novembre 1988 a converti en divorce la séparation

pris en sa première branche : Vu l'article 209 du Code civil, ensemble l'article 1133 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, que le jugement prononçant la séparation

reproduits en annexe : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale et de dénaturation de conclusions et de pièces, le moyen formulé contre l'arrêt attaqué, qui a prononcé la séparation

moyen unique : Vu l'article 98 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la voie de l'appel est seule ouverte contre les ordonnances du juge conciliateur en matière de divorce ou de séparation

ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué a, sur la demande principale en séparation

  Le 16 janvier 1989, la requérante assigna son mari devant le tribunal de San Remo afin d’obtenir leur séparation de corps.   7.

compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : 2° ... rentes prévues à l'article 276 du code civil et pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice, en cas de séparation

DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX Z..., DONT LE MARIAGE A ETE CELEBRE EN 1953, ONT ADOPTE LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS ; QUE LA SEPARATION

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SEPARATION DE CORPS A ETE PRONONCEE PAR JUGEMENT DU 27 JUIN 1933 ENTRE LES EPOUX RENE

X... et Mme Y... ayant contracté mariage le 23 avril 1956, un jugement du 28 juin 1989, confirmé par arrêt du 13 novembre 1990, a converti en divorce la séparation de corps aux torts du mari prononcée

        L'objet de l'action concernant le requérant est une demande en séparation de corps.

La séparation de corps entre les époux a été prononcée par un jugement du 18 février 1976, confirmé par un arrêt du 14 juin 1978.

Par jugement du 25 avril 2002, le tribunal de grande instance de Saint Denis a prononcé la séparation de corps aux torts exclusifs de monsieur.

.) : 2° (...) rentes prévues à l'article 276 du code civil et pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice, en cas de séparation de corps ou de divorce (...) » ; qu'aux termes de l'article

. ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé la séparation de corps des époux Y... aux torts du mari, d'avoir supprimé la pension alimentaire due

effectué des diligences ; qu'il n'est pas, en l'espèce, contesté que Me X... a été désigné, le 12 septembre 1986, au titre de l'aide judiciaire pour assister Mme Y... dans le cadre d'une procédure de séparation