SUR LES PREMIER, DEUXIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 17 JANVIER 1970), LA SOCIETE FULTRANS FUT CHARGEE EN 1966 PAR LE COMMISSARIAT

X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, le second pris en ses deux branches : Attendu que le

[S] [V] de ses demandes au titre de la contrepartie obligatoire en repos et au titre des congés payés afférents ; ALORS QUE, de seconde part, les heures supplémentaires de travail accomplies par le

X..., alors, selon le moyen, que la société Fiduciaire Mallet, ayant poursuivi M.

EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ; SUR LES CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES ET LE PREMIER MOYEN

Georges C..., demeurant ... (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre B), au profit : 1°) de l'URSSAF de Paris, dont le siège est ...

PASSAGE AUX PIETONS ENGAGES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES R. 219 A R. 219-3 " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QU'ALORS QU'ELLE EMPRUNTAIT LA SECONDE

X... avait formé le contrat, n'a pas tiré de ses propres énonciations les conséquences légales qui en découlaient en violation des articles 1101 et 1134 du Code civil ; et alors, de seconde part, que la

Kaci inscrit au barreau de Paris, alors, selon le moyen, de première part, qu'aux termes de l'article 44.7°, du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 sont dispensés de la condition du certificat d'aptitude à

en seconde partie de stage ; -il existe un intérêt général faisant obstacle à la reconnaissance d'une situation d'urgence et à suspendre l'exécution de la décision de fin de stage dans la mesure où

CONSIDERE CETTE CONVENTION COMME FRAUDULEUSE, ALORS QU'ELLE NE REPROCHE AUX DEMANDEURS NI L'IRREGULARITE, NI L'EXAGERATION DES COMMISSIONS VERSEES A Y..., EN PLEINE PROPRIETE ; ET ALORS QUE, DE SECONDE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M.

agrandissement de la maison existante (séjour) de 5,3 m² création d'une extension à l'arrière de la maison de 24,2 m² (emprise au sol) pour être alignée avec l'agrandissement du séjour " contourne la seconde

la cour d'appel, qui devait statuer en considération de ces dispositions contractuelles plus favorables au salarié, a violé les textes susvisés, ensemble l'article 1134 du code civil ; ALORS, DE SECONDE

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la clause concernant la seconde partie du prix payable

perçu une prime de 0,24 € par heure, avait été rempli de ses droits (écritures d'appel de la société pp. 19 et 20), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, DE SECONDE

promotion, tous deux professionnels du secteur immobilier, la cour d'appel a violé les articles 6 du Code civil et 6 de la loi précitée, par fausse application ; et alors, de seconde part, que les dispositions

", partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11° chambre, en date du 7 mai 1986, qui dans les poursuites engagées par elle contre X...