l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que les dispositions exceptionnelles de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales sont d'interprétation restrictive

l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que les dispositions exceptionnelles de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales sont d'interprétation restrictive

postérieure ; que la cour d'appel, qui a considéré que les cotisations du gérant d'une SELARL devaient être calculées par application du règlement du 12 septembre 1990, texte spécial d'application restrictive

statuer sur la levée totale ou partielle de la mesure de séquestre dans les conditions prévues par les articles R. 153-3 à R. 153-10 du code de commerce, excède en revanche ses pouvoirs le juge de la rétraction

légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile ; 3°/ que, lorsqu'une mesure d'instruction porte une atteinte illicite ou excessive au secret médical, le juge saisi d'une demande de rétraction

Y... de sa demande tendant à une affiliation sans restriction et après avoir constaté qu'il n'est pas contesté que Mme X...

Cette restriction est substantielle lorsque la partie requérante rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi ; La restriction est durable, dès lors qu’elle

; qu'ayant déclaré le vol de ce véhicule et de son contenu, survenu le 17 août 2000, la société Bati services s'est heurtée au refus de l'assureur d'indemniser ce sinistre, opposé en raison d'une restriction

dudit livre, de réaliser toutes opérations de prêts immobiliers, de construction, de maîtrise d'ouvrage et de prestation de services liées à la propriété de l'habitat, de sorte qu'en l'absence de restrictions

n'est pas dans une situation comparable à celle d'un prévenu ayant bénéficié d'une décision de relaxe d'un tribunal correctionnel, notamment en termes de réputation ; que s'il a été jugé que les restrictions

; 2°/ que la liberté d'expression ne peut faire l'objet d'une limitation, qu'à la condition d'être nécessaire dans une société démocratique et proportionnée au but légitime poursuivi ; que les restrictions

Y... soumettait nécessairement à la cour d'appel l'ensemble des dispositions du jugement entrepris le concernant, dès lors qu'aucune restriction ne figurait dans sa déclaration d'appel ou dans ses écritures

fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors : « 4°/ que le salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci de sa liberté d'expression à laquelle seules des restrictions

indéterminée comportant des contraintes de travail de nuit ; qu'en s'abstenant d'indiquer en quoi l'organisation du centre de semi-liberté de la maison d'arrêt de Bonneville justifie, à elle seule, la restriction

été définitivement condamné pour avoir conduit sans permis, lors du sinistre litigieux, ne saurait utilement prétendre que l'exclusion de garantie ne concernerait le cas précis de permis assorti de restriction

l'examen de son affaire ; "alors que les articles 197 et suivants du Code de procédure pénale prévoient la participation de la partie civile aux débats devant la chambre d'accusation sans aucune restriction

judiciaire ; "aux motifs que, si les investigations à venir ne justifient plus l'atteinte à la liberté que constitue pour Vanni X... le contrôle judiciaire en cours, il reste à déterminer si les restrictions

X... de la moitié des sommes versées par celui-ci, outre intérêts au taux légal depuis la date du jugement, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il faisait valoir qu'en approuvant sans restriction le