moyen de cassation, pris de la violation des articles 460 et 513 du Code de procédure pénale, ensemble des droits de la défense ; "en ce qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que c'est le représentant

l'arrêt attaqué (Douai, 24 février 2005), que par jugement du 18 juillet 2002, publié au Bodacc le 13 octobre suivant, le tribunal a mis la société Simastock en redressement judiciaire et désigné deux représentants

contradictoire ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief au jugement de dire l'action du syndicat recevable alors, selon le moyen, que le représentant

jugement et les pièces de la procédure, la confédération des syndicats indépendants de Polynésie a saisi le tribunal de première instance le 7 octobre 2005 d'une demande d'annulation des élections des représentants

S..., représentant légal de la société Waho transports qui a comparu à l'audience de la cour d'appel de Douai, en cette qualité, ait été informé du droit de se taire au cours des débats ; qu'en statuant

Douai, 24 février 2005, RG n° 03/02944) que par jugement du 18 juillet 2002, publié au Bodacc le 13 octobre suivant, le tribunal a mis la société Simastock en redressement judiciaire et désigné deux représentants

, 30 novembre 2004, RG n° 03/02947) que par jugement du 18 juillet 2002, publié au BODACC le 13 octobre suivant, le tribunal a mis la société Simastock en redressement judiciaire et désigné deux représentants

forclusion et admis sa créance ; qu'en considérant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que le débiteur, qui n'a pas soumis au représentant

A... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme Z... une certaine somme au titre des loyers arriérés, ainsi que d'autres sommes représentant des frais de recouvrement, alors, selon le moyen, "que

de cette société, alors, selon le moyen, que celui qui a cessé de travailler au service d'une société, même s'il est toujours lié par un contrat de travail avec elle, ne peut être désigné comme représentant

Y... et X... étaient intervenus volontairement à cette instance en qualité d'"agents de l'Administration du ministère de l'équipement mais également comme représentants à titre privé de la SARL Trace"

adhérents, l'adhésion étant un acte libre ayant un caractère confidentiel, et qu'aucune obligation ne s'imposait à eux concernant la preuve de l'existence d'une section syndicale ; d'autre part, que le représentant

d'élections dans douze établissements au sein de la société Euro Disney, à une simple référence aux débats oraux de l'audience sans préciser s'il existait au sein de chaque établissement un seul représentant

Jacques A..., demeurant à Bobigny (Seine-Saint-Denis), ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Photochimie, 3 / de M.

X... n'étaient intervenues qu'à la fin de l'année 1982, alors que l'activité du représentant n'avait fait que décroître depuis 1980 ; qu'en affirmant néanmoins que la société ne contestait pas avoir

du personnel sur la situation des apprentis, avant de prendre une décision définitive" ; que ce texte a bien valeur de loi entre les parties et les représentants du personnel ; qu'en écartant simplement

grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors selon le moyen, que selon l'article 5-1 de la convention collective nationale interprofessionnelle des VRP du 3 octobre 1975, lorsqu'un représentant

Z... de la prospection d'une seule et même clientèle, en sorte que chacun d'eux devait être regardé comme ayant engagé ce dernier en tant que représentant exclusif à temps plein, le conseil de prud'hommes