donner lieu à confirmation, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1338 du Code civil ; alors que, enfin, en décidant que l'exécution volontaire par le département du contrat de prêt litigieux valait

CE SUR QUOI, LA COUR Sur l'exercice du droit à renonciation: Considérant qu'au soutien de son appel, la compagnie GENERALI fait valoir que les consorts [B] n'ont pu renoncer valablement à leurs contrats

étaient nécessairement, à défaut de précision, celles applicables à la date de leur accord et non celles en vigueur à la date de prise d'effet du bail renouvelé, la Cour d'appel a présumé de la renonciation

Philippe X... constitue un abus de droit aux motifs qu'il a valablement été informé et qu'il ne renonce au contrat que pour échapper à la perte financière subie, - que la faculté de renonciation demeure

[B] [U] constitue un abus de droit aux motifs qu'il a valablement été informé et qu'il ne renonce au contrat que pour échapper à la perte financière subie, - que la faculté de renonciation demeure

Jean-Marc X... constitue un abus de droit aux motifs qu'il a valablement été informé et qu'il ne renonce au contrat que pour échapper à la perte financière subie, - que la faculté de renonciation demeure

ECRIVIT A CELERIER QU'ELLE RECONNAISSAIT QUE LE CONTRAT DU 12 MAI 1969 ETAIT VALABLE ET QU'ELLE N'ENTENDAIT PAS DONNER SUITE A L'ACTION QU'ELLE AVAIT INTENTEE CONTRE LUI ; QUE, LE 15 SEPTEMBRE 1969

de section syndicale le 22 août 2012 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 8 novembre 2012 ; qu'il a signé un accord transactionnel avec son employeur le 12 décembre 2012 aux termes duquel il renonçait

Reprochant à l'assureur divers manquements à ses obligations, ils se sont prévalus de la faculté de renoncer à leurs contrats par lettre du 3 mai 2002.

à la propriété commerciale, cette renonciation ne pouvant intervenir qu'autant que le locataire bénéficie de cette propriété et, qu'en pleine connaissance de cause, il y renonce, le congé mettant

par l'assureur à la nullité du contrat d'assurance sans s'expliquer sur les raisons pour lesquelles la compagnie d'assurances n'avait pas renoncé également à l'invoquer vis-à-vis de l'assuré lui-même

d'assises ; que cela résulte des expertises psychologiques et psychiatriques de X... qui révélaient que ce dernier n'a eu aucune conscience de la gravité de ses actes, de ses propres déclarations reconnaissant

X... à se prévaloir de l'acte de 1995, la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que M.

1973 ET ETENDUE PAR ARRETE DU 27 AOUT 1973, ALORS D'UNE PART, QU'ELLE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE CETTE CLAUSE ETAIT NULLE, FAUTE D'AVOIR PREVU LA POSSIBILITE POUR L'EMPLOYEUR DE RENONCER

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE RESULTE QUE D'ACTES MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE LA VOLONTE DE RENONCER;

renoncer au bénéfice des dispositions du décret du 30 septembre 1953 lors de la signature d'un nouveau bail d'une durée équivalente dès lors que sa renonciation est concomitante ou postérieure à la conclusion

l'article 2261 du code civil ; 2°/ que la demande de régularisation de la situation, faite par le possesseur actuel postérieurement à l'acquisition de la prescription trentenaire, ne vaut pas renonciation

Par acte du 2 juin 2005, Mme [N] l'a assigné devant le tribunal de grande instance de Paris, demandant, principalement, qu'il soit dit qu'elle avait valablement renoncé à son contrat et que la société