du 17 septembre 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté implicitement le recours dirigé contre la décision de l’ambassade de France

Elle demande au tribunal d'annuler la décision, née le 4 mars 2021 du silence gardé par l'administration, portant rejet implicite de son recours gracieux.

; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt énonce que si la qualification de décision " mixte " peut convenir à un jugement qui rejette formellement ou implicitement un plan de continuation

Perpignan du 6 juin 2007 portant interruption de la procédure de recrutement et son refus de transmission des délibérations des instances universitaires locales au conseil national des universités et le rejet

Par suite, les conclusions tendant à l'annulation du rejet implicite de son recours gracieux tendant à l'attribution de ces points, dépourvues d'objet, doivent être rejetées comme irrecevables. 4.

ordonner la suspension des effets de l’arrêté du 22 mai 2025 par lequel le maire de la commune de Pouillon a délivré à la commune de Pouillon le permis de construire n° 051 444 25 00002 ainsi que du rejet

En application du principe ainsi rappelé, les conclusions de la requête doivent être regardées comme dirigées non contre la décision portant rejet implicite du recours gracieux formé le 26 avril 2022 mais

prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour afin qu'elle puisse poursuivre son stage, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de " suspendre le délai de rejet

dès lors que elle a sollicité la délivrance d’une autorisation de travail pour pouvoir demander un changement de statut d’étudiant à salarié à la suite de l’obtention d’une promesse d’embauche et le rejet

résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée en date du 27 janvier 2021, ensemble le rejet

l'arrêté du 6 juillet 2020 par lequel le directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon a prolongé son placement en congé de longue maladie du 20 avril 2020 au 19 octobre 2020, ensemble le rejet

Ils soutiennent que : - la décision de rejet implicite opposée à leur réclamation préalable du 30 septembre 2021, tendant à la reconnaissance par l'administration du statut de veuve de guerre de Mme

ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire et les décisions de retrait de points correspondant à des infractions commises les 24 avril 2020, 19 avril 2022, 26 février et 30 mars 2023 et le rejet

suivi médical ; - la décision en litige est entachée d'un défaut de motivation, faute pour la préfète du Val-de-Marne d'avoir répondu dans le délai imparti à sa demande de communication des motifs du rejet

caractère d'un mémoire de réclamation au sens des stipulations du 11 de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales applicable au marché en cause, et qui s'était abstenue, après le rejet

interministériel du 19 juin 2003 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle, en tant qu'elle ne figure pas sur la liste des communes concernées par le séisme survenu le 22 février 2003, ainsi que le rejet

de refus d'enregistrement d'une demande de titre de séjour, mais contre une décision de rejet implicite d'une demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée

dans le délai de deux mois, par lettre recommandée avec accusé réception réceptionnée le 22 juin 2024 au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse, Monsieur [I] a contesté la décision de rejet