caractère vexatoire; il a causé un préjudice distinct ; - elle ne s'est pas présentée pour prendre son nouveau poste à l'issue de son arrêt maladie en raison des conditions de ce retour et des modifications

Sur le rappel de salaire Monsieur [S] fait valoir que ses absences étaient fondées sur son refus de la modification de son contrat de travail et la discrimination dont il a été victime.

la commune, portaient sur des éléments substantiels de son contrat de travail, qui ne pouvaient légalement lui être imposés ; en outre, elles n’étaient pas justifiées par l’intérêt du service ; son refus

(pourvoi n° Y 09-41.112), alors, selon le moyen : 1°/ que la loi n° 2005-32, imposant la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi lorsqu'au moins dix salariés ont refusé la modification de leur

de son contrat de travail, ne pouvait pas refuser le transfert de son contrat de travail à cette dernière, son refus dès lors illégitime justifiant son licenciement.

de son contrat de travail, ne pouvait pas refuser le transfert de son contrat de travail à cette dernière, son refus dès lors illégitime justifiant son licenciement.

de son contrat de travail, ne pouvait pas refuser le transfert de son contrat de travail à cette dernière, son refus dès lors illégitime justifiant son licenciement.

En conséquence, consécutivement à votre refus de modification contractuelle nécessitée par des motifs économiques et faute de pouvoir vous reclasser, tant au sein de notre société qu'au sein du groupe

[D] précise avoir dû refuser la réalisation de nouvelles missions étrangères à ses activités mais aussi avoir dû refuser la modification de son contrat de travail: ces refus qu'il explique par son état

X..., qui avait été engagé le 2 février 1987 en qualité d'ingénieur position cadre par la société Cap Sogesi Systèmes, devenue Cap Gémini France, a été licencié le 17 juillet 2000 au motif de son "refus

Que le licenciement de Mme X... a été prononcé pour une cause économique, à savoir son refus de modification de son contrat de travail pour cause économique.

L'employeur prenait acte de son refus de modification du contrat de travail, le 23 septembre 2009 et l'informait qu'en cas de maintien dudit refus, il se voyait contraint d'engager une procédure de licenciement

L'employeur prenait acte de son refus de modification du contrat de travail, le 23 septembre 2009 et l'informait qu'en cas de maintien dudit refus, il se voyait contraint d'engager une procédure de licenciement

plus de 10 refus à sa première proposition de modification de contrat de travail en décembre 2008 et surtout qu'il ne contenait qu'un catalogue de mesures qui n'étaient ni précises ni concrètes ; qu'aux

puis à l'administration par dépôt du 31 août 2016, un projet de licenciement collectif pour motif économique assorti d'un plan de sauvegarde de l'emploi portant sur la suppression de 42 postes suite à refus

contrat de travail - Sur le bien fondé du licenciement La lettre de licenciement est motivée comme suit : « (') nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier en raison de votre refus

Cette procédure est ainsi consécutive non pas à des suppressions de poste mais à des refus de modification du contrat de travail, et n'a donc pas nécessité la mise en 'uvre des critères d'ordre de licenciement

disposer d'autres postes disponibles, celle- ci n'a donc aujourd'hui d'autre choix que de vous licencier pour motif économique justifié par l'ensemble des motifs exposés ci- dessus du fait de votre refus