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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613723d7cd5801467740edb2
5 décembre 2001
5 décembre 2001
été affecté ; que, faute d'avoir répondu à ce chef des conclusions du salarié intéressé, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que le refus
Source officiellesoc
613722c6cd580146774014d6
30 avril 1997
30 avril 1997
décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, qu'est valablement et suffisamment motivée la lettre de licenciement invoquant comme motif de rupture le refus
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00950
13 juin 2018
13 juin 2018
du salarié d'exécuter les termes mêmes du contrat de travail qu'il a signé, pour avoir refusé d'accepter tous les plannings qui lui étaient proposés, avec ou sans changement dans la répartition de la
Source officiellesoc
613720aacd580146773ed32b
7 mai 1987
7 mai 1987
X... se fût refusé à effectuer sa prestation de travail selon les modalités antérieurement convenues, a retenu que M.
Source officiellesoc
6079b11e9ba5988459c51349
11 mai 1988
11 mai 1988
constatations, la cour d'appel, par une décision motivée, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail en décidant que le licenciement de Mme X..., consécutif au refus
Source officiellesoc
6079b0b09ba5988459c4f6fc
20 juillet 1978
20 juillet 1978
ABUSIF, AU MOTIF QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN INSULTANT SON CHEF DE CHANTIER ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI L'ATTITUDE DE LOPEZ N'AVAIT PAS ETE PROVOQUEE PAR SON REFUS
Source officiellesoc
6079b0bc9ba5988459c4fdb4
30 mai 1980
30 mai 1980
TRAVAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGEMENT N'A PAS EXPOSE LES MOYENS INVOQUES A L'APPUI DE SON APPEL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL A OMIS DE REPONDRE A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE SON REFUS
Source officiellesoc
6079b0c59ba5988459c502dc
18 mars 1982
18 mars 1982
DE S'Y RENDRE EN SOUTENANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE SON CONTRAT ; QU'APRES LE REFUS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL D'AUTORISER SON LICENCIEMENT, CONFIRME PAR LE MINISTRE DU
Source officiellesoc
61372666cd58014677425423
1 février 2000
1 février 2000
nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le contrat à durée déterminée peut être rompu avant son terme en cas d'accord des parties ; qu'en ayant énoncé que la meilleure preuve du refus
Source officiellesoc
6079b1229ba5988459c51487
16 juin 1988
16 juin 1988
d'accepter une rémunération inférieure à celle qu'il percevait antérieurement, a été licencié le 14 mai 1984 ; Attendu que pour décider que M.
Source officiellesoc
61372320cd58014677405c15
27 mai 1998
27 mai 1998
1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail; alors, de deuxième part, qu'à défaut de volonté claire et non équivoque de la part du salarié de démissionner, laquelle ne saurait résulter de son refus
Source officielleCour d'Appel
6253c962bd3db21cbdd88267
6 avril 2006
6 avril 2006
X... de toutes ses demandes, la cour d'appel retient que son refus d'accepter sa mutation constitue une faute grave ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi les faits imputables au salarié étaient
Source officiellesoc
613724f2cd58014677419b1e
19 octobre 2007
19 octobre 2007
X..., engagé par la société Deluchat en qualité de chauffeur poids lourds, a été licencié pour faute grave à la suite de son refus, le 2 décembre 2002, d'une mutation en application d'une clause de mobilité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103759_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article 42-II : " La commission paritaire de cessation des fonctions définie à l'article 43 est saisie de la légitimité du refus d'un agent d'accepter une mutation de reclassement telle
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200162
8 février 2018
8 février 2018
par lettre du 20 novembre 2012, que le licenciement a donc été prononcé au motif de l'impossibilité de reclassement du salarié consécutive à son inaptitude à son poste de chauffeur et au refus de l'intéressé
Source officielleciv1
60794bac9ba5988459c43a04
1 décembre 1987
1 décembre 1987
d'accepter les deux nouvelles livraisons qui lui furent proposées en août 1979, puis en février 1980, en soutenant que les ferrures étaient différentes de celles du modèle commandé, que les couleurs ne
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01882
13 novembre 2008
13 novembre 2008
mission et la réintégration de la salariée dans les effectifs de la société à un poste de qualification comparable à l'issue de celle-ci ; que la salariée a été licenciée le 27 mars 2003 en raison de son refus
Source officielle2ème chambre
DTA_2110613_20240216
16 février 2024
16 février 2024
En cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit.
Source officiellesoc
6137222acd580146773fac23
23 février 1994
23 février 1994
X... répondait à la société Daewo que cette nouvelle orientation ne pouvait être acceptée par ses clients et que cela ne lui permettait pas de travailler ; que, par lettre du 27 mars 1984, il indiquait
Source officielleciv2
60794bff9ba5988459c4469e
14 janvier 1981
14 janvier 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE, MALGRE LE REFUS DE R..., LE DESISTEMENT PAR SA FEMME DE L'INSTANCE
Source officiellePage 39 sur 5429