préemption, alors, selon le moyen, "que le droit de préemption édicté par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 n'existe qu'au profit des occupants de bonne foi ; que la cour d'appel, qui se réfère

Belanos Y... a saisi le juge des référés d'une demande de sursis à l'exécution de la contrainte en invoquant son état d'insolvabilité ; que le juge des référés a prononcé le sursis à l'exécution en constatant

X... a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de La Rochelle ; que celui-ci a ordonné le sursis à exécution de la contrainte jusqu'à la délivrance d'un commandement de payer au débiteur

X... a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de la Rochelle ; que celui-ci a ordonné le sursis à exécution de la contrainte jusqu'à la délivrance d'un commandement de payer au débiteur

Y... a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de La Rochelle ; que celui-ci a ordonné le sursis à exécution de la contrainte jusqu'à la délivrance d'un commandement de payer au débiteur

X... fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à relever que rien n'établissait que l'expert ne s'était pas référé, pour son estimation, au barème

parfumeurs détaillants de la région Midi-Pyrénées (la Chambre syndicale) et les sociétés Parfumerie du Centre et Parfumerie Rosebel (les sociétés) ont assigné le 19 juillet 1994 devant le juge des référés

ses trois branches : Attendu que la SARL Mesnard et associés fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant à se référer

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance du juge des référés ayant accordé ses demandes à Mlle Y... alors, selon le moyen : 1 / qu'un piéton ne peut se voir déclarer responsable des conséquences

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué, infirmant une ordonnance de référé du président du tribunal d'instance

la Polynésie, certaines sommes dues à la Société d'exploitation de la clinique Paofai (la clinique) et à prendre une inscription de nantissement sur ce fonds de commerce, la clinique a demandé, en référé

la Polynésie, certaines sommes dues à la Société d'exploitation de la clinique Paofai (la clinique) et à prendre une inscription de nantissement sur ce fonds de commerce, la clinique a demandé, en référé

des Mouchottes, avec la société AJRS agissant en qualité d'administrateur judiciaire à la procédure de sauvegarde, ainsi que la société La Chablisienne, ont relevé appel de l'ordonnance du juge des référés

[L] et la société Pacifica, assureur du véhicule, ont assigné en référé la société Schlang et Reichart aux fins d'expertise. Par ordonnance du 18 octobre 2012, un expert a été désigné.

La société Ledoux a assigné devant un juge des référés, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, les sociétés ADB et Piveteau à fin de désignation d'un expert. 4.

Il résulte de ce texte que le président d'un tribunal saisi sur son fondement statue en la forme des référés. 9.

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 22 juin 2023), rendu en référé, M.

[P] en référé afin d'obtenir une expertise. Une ordonnance du 12 juillet 2019, rectifiée le 9 août 2019, a accueilli sa demande et le rapport d'expertise a été déposé le 2 novembre 2020. 2.